Si la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir des circonstances qui ont conduit au rejet, pour défaut d'intérêt, de sa première demande de suspension *, ne disposant pas à l'époque de l'autorisation requise pour la délivrance des médicaments concernés, par contre, elle est recevable à faire état d'un préjudice déjà en cours de réalisation, la commercialisation des médicaments devant pratiquement s'arrêter immédiatement à la suite de l'application de l'arrêté portant suspension de la délivrance de certains médicaments anoxerigènes.
..., précitée, le moyen paraît manquer en droit et ne peut être qualifié de sérieux et de natur...
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
...- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, qui ... et l'interdiction pour le juge de faire état d'un fait qu'il connaîtrait de science personnell... les plans communaux, qui constituent des normes réglementaires et ne peuvent être confondus avec... de la légalité et de la hiérarchie des normes, dont l'article 159 de la Constitution ...
Les huit décisions des conseils d'administration de huit intercommunales, ainsi que les huit décisions des assemblées générales de ces mêmes intercommunales, participent d'une opération unique de cession, pour chaque intercommunale, de leur propre réseau de télédistribution à un exploitant unique, tendent à réduire substantiellement le morcellement de la télédistribution en Wallonie et à remplacer huit exploitants actuels par un exploitant unique. Les décisions des huit conseils d'administration sont rédigées en des termes voisins, mais ont la même portée, de même que les décisions des huit assemblées générales. A peine de verser dans une casuistique préjudiciable à la sécurité juridique, il convient d'admettre qu'une seule requête, donnant lieu au payement d'une seule taxe, soit dirigé...
... le fait qu'elle est une personne morale de droit public soumise à la législation sur les marchés...
Une intervention ne peut retarder la procédure en aucune manière, ainsi qu'en dispose l'article 21bis, § 1er, alinéa 5, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Selon l'article 21bis, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées précitées, l'intervenant à l'appui de la requête ne peut soulever d'autres moyens que ceux qui ont été formulés dans la requête introductive d'instance. Un moyen consiste non seulement en l'indication de la règle de droit qui serait violée mais aussi de la manière dont elle l'aurait été. Il s'ensuit que le requérant en intervention à l'appui de la requête en suspension ou en annulation ne peut non plus développer les moyens contenus dans ladite requête par des arguments différents de ceux contenus dans celle-ci sauf à en faire un nouveau moyen qui...
... volonté de l'exploitant de respecter les normes acoustiques en vigueur;. Considérant que la notic...
Lorsque le règlement attaqué établit une taxe sur les logements de superficie réduite et une taxe sur les logements meublés mais que le requérant n'indique pas qu'il serait concerné par cette seconde taxe, et ne critique, dans ses écrits, que la première taxe, il y a lieu d'interpréter la requête comme étant dirigée uniquement contre les dispositions du règlement attaqué qui établissent une taxe sur les logements de superficie réduite.
... aucune possibilité d'analogie, exclue en droit fiscal; qu'il soutient qu'il importe peu que l'imp...
Le pouvoir d'agir en justice n'est pas de ceux qu'il est interdit au conseil d'administration de déléguer par un règlement d'ordre intérieur. L'article 13, § 2, des règlements d'administration et de procédure de la R.T.B.F., dispose que «l'administrateur général représente l'Institut dans les actes judiciaires et extrajudiciaires». Ce pouvoir de représentation implique celui de décider d'intenter une action en justice. Partant, la requête introduite par la R.T.B.F., «représentée par son administrateur général (...) », est recevable.
... que, bien plus que ces règles de droit fort générales, c'est très précisément la mau...
Les questions suivantes sont posées à la Cour de justice des Communautés européennes :"\tQuestion 1 :\t- En tant qu'elle classifie le nPB comme substance facilement inflammable (R 11) sur la base d'un seul test effectué à une température de -10ºC, la directive 2004\/73\/CE est-elle conforme à la directive-cadre 67\/548\/CEE, plus particulièrement à son annexe V, point A.9 qui fixe les méthodes de détermination des points d'éclair ?\t- En tant qu'elle classifie le nPB comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 (R 60), d'une part, sans mise en évidence nette, dans des études appropriées sur un animal, d'effets toxiques observés pour justifier une forte présomption que l'exposition humaine à une telle substance peut entraîner des effets toxiques sur le développement et, d'...
...En cause : la société commerciale de droit anglais . ENVIRO TECH (EUROPE) LTD, ayant élu dom... des principes fondamentaux des normes européennes concernant les tests à appliquer, qu...
Un règlement établissant une taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM qui, même s'il ne s'applique qu'à un seul contribuable, concerne indifféremment tous les pylônes de diffusion pour GSM installés sur le territoire de la ville, quels qu'en soient les propriétaires, revêt une portée réglementaire dès lors qu'il vise un nombre indéterminé de situations. Un tel règlement tombe sous l'application de l'article 112 de la nouvelle loi communale, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Suivant l'article 114 de la même loi, les règlements concernés deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, le fait et la date de cette publication étant constat...
Lorsque la validité d'une autorisation est subordonnée à la condition qu'elle soit mise en oeuvre dans un délai déterminé, cette condition n'est pleinement valable que si l'autorisation est, elle aussi, pleinement valable. Si l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif à l'égard de l'autorisation attaquée, elle n'en fait pas moins peser une incertitude sur sa validité juridique, puisque l'autorisation devient, par le seul fait de cette introduction, susceptible d'être rétroactivement mise à néant. Cette incidence du recours sur l'autorisation se répercute sur l'obligation qui lui est attachée d'en faire usage dans un certain délai, cette obligation ne devenant certaine que lorsqu'il est acquis que l'autorisation elle-même n'est plus conte...
...La péremption du permis s'opère de plein droit. § 3. Toutefois, à la demande du bénéficiaire ...
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