Introduction - chronologie des réformes. -I. Modifications apportées à la typologie des sociétés. A. La société européenne. 1. Ébauche d'une idée. 2. Le règlement 2157/2001. 3. Caractéristiques de la société européenne. 4. Constitution. 5. Structure. 6. Fonctionnement de la SE. 7. Déplacement du siège social d'un État membre à un autre. 8. Changement de forme sociale. 9. Quel avenir pour la société européenne ? B. Nouvelles dimensions des sociétés et des groupes. -II. Modifications apportées aux règles relatives à la constitution des sociétés. A. Fraction du capital à libér...
Le droit à la consultation des documents administratifs consacré par l'article 32 de la Constitution est un droit fondamental qui n'est pas, pour autant, un droit absolu puisque le législateur peut le restreindre ou l'assortir de conditions. \t\tDans la sphère des compétences fédérales, le droit fondamental à la consultation des documents administratifs est organisé par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. Celle-ci énumère les cas dans lesquels la demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif est rejetée, à savoir, notamment, lorsque la publication porte atteinte à une obligation de secret imposée par la loi.
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... articulation des compétences, le Conseil d'Etat estime utile de compléter le rapport au Roi d'un ... mis en place lors de la constitution de l'établissement de crédit atteint un niveau s...
Le moyen, pris de la violation de l'article 159 de la Constitution, manque en droit car le permis de bâtir octroyé antérieurement est un acte individuel créateur de droits qui est devenu définitif en raison du rejet du recours en annulation dirigé contre lui, de telle sorte que son éventuelle illégalité ne peut plus être invoquée, fût-ce incidemment, devant le Conseil d'Etat.
L'article 32 de la Constitution donne à chacun "le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie". Les requérants ont intérêt donc à contester des décisions qui portent atteinte à l'exercice de ce droit, sans qu'une plus ample justification soit requise. La possibilité d'intenter ultérieurement des actions juridictionnelles ne saurait faire obstacle à l'exercice de ce droit et à la mise en oeuvre des procédures aménagées en vue de la garantir aussi longtemps que ces instances ne sont pas effectivement introduites.
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, 2°)
...III. En droit. -A-. A.1.1. Se fondant sur l’article 8 de la Co...
L'article 32 de la Constitution porte que "chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134". L'article 1er de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration définit la notion de "document administratif" comme étant "toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose".Il se déduit à la fois de la définition du "document administratif" et de celle d'"autorité administrative\
L'article 114 de la Constitution réserve au Roi le droit de conférer les ordres militaires et au législateur la compétence d'en fixer les conditions d'octroi; cette disposition concerne également les distinctions civiles ainsi que le révèle la loi du 11 juillet 1832 créant un ordre civil et militaire.
L'article 23 de la Constitution prévoit que la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134, garantissent, notamment, le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi. L'article 7 du décret dit d'Allarde des 2-17 mars 1791, considéré comme ayant force de loi en Belgique, affirme la liberté du commerce et de l'industrie. La liberté du commerce et de l'industrie ne peut être conçue comme une liberté illimitée. Elle ne fait pas obstacle à ce que la loi règle l'activité économique des personnes et des entreprises. Le législateur porterait atteinte à la liberté de commerce et d'industrie s'il limitait celle-ci sans qu'existe une quelconque nécessité pour ce faire ou si cette limitation était totalement disproportionné...
L'article 32 de la Constitution donne à "chacun" "le droit de consulter chaque document administratif". Ce droit fondamental est placé, par la Constitution, entre les mains de toute personne, sans qu'elle doive justifier d'un intérêt. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, qui, en exécution de cet article constitutionnel, a pu limiter la publicité de certains documents administratifs, n'en subordonne l'accès à la condition de justifier d'un intérêt que pour les documents à caractère personnel (article 4, alinéa 2).
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