etat d urgence 2008

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... articulation des compétences, le Conseil d'Etat estime utile de compléter le rapport au Roi d'un ... loi, inséré par la loi du 17 décembre 2008, les mots « l'article 64 de la loi du 2 août 200...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 novembre 2008

Le refus de "retenir" une convention conclue entre une école primaire et un Athénée royal en application de l'article 80, § 4, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel que remplacé par l'article 3 du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires, a pour conséquence que les parents d'enfants fréquentant cette école primaire ne peuvent pas inscrire leurs enfants au premier degré de l'enseignement secondaire à l'Athénée royal précité, pour l'année scolai...

• Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 183.806 du Conseil d'Etat du 5 juin 2008 annule l'arrêté ministériel du 29 janvier 2008 intégrant des fonctions « service mobile d'urgence » agréées dans l

• BOB-FR, 10 mars 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.

... - pour le premier trimestre de 2008 égal à 0,015 % de la valeur de chaque transactio... Vu l'accord du Secrétaire d'Etat, donné le 18 juin 2008;. Vu l'urgence motivée...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes en cuivre situées à Liège et ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux (CP 105), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)

...Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § ...Considérant que, depuis septembre 2008, dans un climat de récession, la situation écono...

• BOB-FR, 14 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de gestion de mitrailles destinées aux aciéries, situées à Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)

...Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § ...Considérant que, depuis septembre 2008, dans un climat de récession, la situation écono...

• BOB-FR, 19 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 67122 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 septembre 2011

... En février 2008, le maire de votre village d'Hovtashat aurait dema... de 20 jour suite à l'instauration de l'état d'urgence (voir informations ci- jointes). Parta...

• 24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant des normes de qualité environnementale, des normes de qualité de base et des normes chimiques pour les eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses et autres polluants

...Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 49.345/3, donné le 9 mars 2011, en applicatio... motivée par le fait que la Directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des norme...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... et un établissement de rapports de l'état d'avancement permanents des recettes et dépenses ...74. L'article 68 du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aé...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 30 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (1)

...Vu l'accord du Secrétaire d'Etat, donné le 18 juin 2008;. Vu l'urgence motivée pa...

• BOB-FR, 14 juillet 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE