etat d exception en france depuis 1946

• Arret nº 87/2009 de Cour Constitutionnelle, 28 mai 2009

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 6 mars 2008 portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de Bruxelles-Capitale

...Elle exerce cette activité depuis le mois de février 2004 en proposant un circuit d... de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 « relatif aux transports rémunérés de voyageur... que la section de législation du Conseil d'Etat a donné sur l'avant-projet qui est à l'origine d...; 18 juin 1998, C-266/96, Corsica Ferries France) et aux conclusions de l'avocat général précéd...

• Extrait de l'arrêt n° 154/2007 du 19 décembre 2007 Numéros du rôle : 4032, 4040, 4052, 4087, 4088, 4089 et 4091 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 juin 2006 régl

... cela est déjà le cas dans la plupart des états-membres de l'UE. Les dérogations à ce principe n... armes du vingtième siècle antérieures à 1946, ce qui correspond d'ailleurs à la classification... si un délai de deux ans s'est écoulé depuis leur première réussite. Sont exemptés de la par...France et 15 juillet 2003, Ernst e.a. c. Belgique). Il co...

• BOB-FR, 23 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Les sources de droit

Chapitre 1 :Les sources formelles du droit - Notion - A. Les principes généraux du droit - B. La doctrine - C. L'équité - Chapitre 2 :La formation du droit - La loi - La coutume - La jurisprudence - Les systèmes de droit - A. Qui crée le droit ? Qui l'exprime ? - B. La coutume - C. Le droit romain - D. Le droit anglo-saxon - E. D'autres systèmes - Chapitre 3 :Les Etats - La démocratie - Les pouvoirs - Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif - A. La démocratie - B. La dictature - C. La Belgique - D. Les pouvoirs - E. Le pouvoir législatif - F. Le pouvoir exécutif - G. La séparation des pouvoirs - H. L'Etat fédéral - Chapitre 5 : L'Union européenne - Le droit communautaire - Chapitre 6 : La hiérarchie des sources de droit

... . Le Moyen Age connaissait en France, pour prendre l'exemple de ce pays proche, d'innom...Ce texte a été modifié depuis et cette exclusion supprimée. L'article 85 actuel... Il a été créé par la loi du 23 décembre 1946 en tant que juridiction ne relevant pas du pouvoir...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Arret nº 76/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010

Art. 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

... préparatoires de la loi du 23 décembre 1946 portant création d’un Conseil d’Etat....France du 8 décembre 1999. L’impossibilité, po..., dans la version qui est la sienne depuis 1999. Selon lui, les références aux document...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2005

A première vue, une société demanderesse semble avoir satisfait aux dispositions de son droit national (en l'occurrence, allemand) en vue d'établir sa capacité et sa qualité à agir lorsqu'elle dépose en annexe à sa demande de suspension des pièces permettant de conclure selon toute vraisemblance à son existence juridique et à sa gestion par une société commanditée et tendant à établir qu'en droit allemand, la société commanditée a pu légalement, par la voie de son gérant unique, décider d'introduire un recours en annulation ainsi qu'une demande de suspension devant le Conseil d'Etat de Belgique et désigner les avocats qui la représentent dans la procédure, et que la partie adverse n'articule d'ailleurs aucune critique concrète à l'encontre de ces documents.

... par l'arrêté du Régent du 31 mars 1946. L'arrêté royal du 7 juillet 1958 approuvant la ...Considérant que, depuis son arrêt Dassonville rendu le 11 juillet 1974, l... (C.J.C.E., 18 juin 1998, Corsica Ferries France, C-266/96, Rec. 1998, p. I-3949, point 31; 21 sept...

• Arret nº 154/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007

... vertu de la loi du 3 janvier 1933, seront, depuis le 9 juin 2006, censés ne jamais avoir été plac... visaient à pouvoir détenir des armes en état de tir et non des armes neutralisées. Enfin, c’... armes du vingtième siècle antérieures à 1946, ce qui correspond d’ailleurs à la classificati...France et 15 juillet 2003, Ernst e.a. c. Belgique). Il co...

• CIRCULAIRE COORDONNEE DU 30 OCTOBRE 1995 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ARMES.

... (Depuis lors, une série d'arrêtés a encore été publi�... par un résident belge dans un autre Etat de l'Union européenne.) La présente circulaire c... Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la France et la République d'Allemagne le 19 juin 1990 et �... délivrées depuis le 1er janvier 1946 en vérifiant au préalable si elles sont à jour....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº D050003F de Belgique, 13 janvier 2006

... rappelle opportunément la pertinence, depuis bientôt cent vingt ans, du comportement du légis... des maisons de repos s'y trouvent dans un état de dépendance physique et psychique ayant pour ef...La Cour de cassation de France reprenait ainsi à son compte la jurisprudence du ... de Bisthoven précédant Cass., 2 décembre 1946, Pas., 1946,I, p.459; 8 juin 1999, Pas.,I,n° 336;...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2006

Dès lors qu'il n'apparaît pas de la description d'une exploitation litigieuse qu'il s'agirait d'une activité à caractère industriel (en l'absence d'opérations de mise en oeuvre de matières premières) ni en particulier d'une activité excédant la notion de "petite entreprise" qui peut trouver sa place en zone d'activité économique mixte, l'autorité a pu, sans commettre d'erreur de droit, déduire de la description à laquelle il procède qu'il s'agit d'une activité de service au sens de l'article 30, alinéa 1er, du CWATUP, d'autant plus qu'elle trouve un appui dans un précédent arrêt du Conseil d'Etat* qui a jugé l'activité conforme au zonage. En effet, ni l'ampleur de l'activité, ni la circulation nocturne d'un charroi, ni la manipulation de nuit de marchandises, ni le manque d'intégration ...

...La société anonyme KIPLAMA exploite depuis 1986 un dépôt de volailles abattues à Wiers, qu... des volailles fraîches abattues venant de France et à les recharger dans des camions de plus petit... par l'arrêté du Régent du 11 février 1946;. Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du...

• Deuxième contrat de gestion entre l'Etat et la SNCB. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1997 et mise à jour au 29-04-2004)

...-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946 et du Mémorandum of Understanding conclu le 9 dé... en tenant compte des éléments intervenus depuis lors. Une attention toute particulière sera app... 31 mai 1991 auprès du Crédit agricole de France;. - pour un montant de 420.000.000 FRF,. soit ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única