Etat confessionnel

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2003

Un établissement d'enseignement libre confessionnel qui, étant constitué en association sans but lucratif, dispose de la personnalité juridique n'est pas un organe de la Communauté française, laquelle n'a pris aucune part dans la décision du jury d'examen de seconde session refusant un étudiant, ni dans celle du jury restreint déclarant irrecevable le recours dirigé contre la décision précitée. Cette dernière doit, par conséquent, être mise hors de cause.

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le plan de formation propre au réseau d'enseignement libre subventionné confessionnel (enseignement catholique), en application de l'article 18 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

... | technique, artistique et normal de l'Etat et des. | internats dependant...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 novembre 2005

La poursuite sereine d'études ne s'accommode pas de pis-aller tel que la poursuite de celles-ci dans l'incertitude du programme des cours que l'élève qui s'est vu octroyer une attestation d'orientation de type C doit ou espère pouvoir suivre en qualité d'élève régulièrement inscrit. Lorsque l'année scolaire est commencée, tout retard lui est préjudiciable. L'extrême urgence invoquée par les parents de cet élève à l'appui de sa demande de suspension de la décision adoptée par le conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel confirmant la décision d'octroi d'une attestation d'orientation de type C prise à son égard par le conseil de classe est établie, dès lors qu'un délai de sept jours sépare la notification de la décision at...

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

... de tout engagement partisan ou confessionnel. Elle fait valoir que la Cour a reconnu à plusi...

• 29 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la correspondance des titres délivrés par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises et le Service formation petites et moyennes entreprises créé au sein des Services du Collège de la Commission communautaire française et leurs réseaux de centres de formation avec les titres délivrés par l'enseignement obligatoire ou de promotion sociale

...Vu l'avis n° 50000/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2011, en application de l'artic...'enseignement secondaire obligatoire confessionnel désigné par le comité de concertation de l'ense...

• BOB-FR, 9 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 octobre 2007

Lorsqu'un élève a, par pli recommandé à la poste introduit, auprès de son établissement scolaire, un recours interne contre la décision du conseil de classe, le conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel ne pouvait pas, pour le seul motif qu'aucun recours interne n'aurait été introduit, déclarer irrecevable le recours introduit devant lui par cet élève.

• 9 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit

... pour l'enseignement non confessionnel;. Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 15 janvier...

• BOB-FR, 10 avril 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 24 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant un subside pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

... le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;. Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer ...

• BOB-FR, 18 octobre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

... pour l'enseignement non confessionnel;. Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 15 janv...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 14 octobre 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative à la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné

... d'obtenir des informations médicales sur l'état de santé ou des informations sur l'hérédité d'...

• BOB-FR, 11 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE