Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.
La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.
Si une plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par la personne qui conteste une élection communale est actuellement en cours d'instruction, aucune disposition légale ne prévoit que le Conseil d'Etat doive surseoir à statuer sur le recours concernant cette élection dans l'attente du sort réservé à la plainte par les juridictions compétentes.
... articulation des compétences, le Conseil d'Etat estime utile de compléter le rapport au Roi d'un ... 3 prévoit un régime de responsabilité civile limitée applicable à la Banque, aux membres de s...
En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, une association sans but lucratif ne jouit de la personnalité civile que si elle réunit les conditions déterminées par cette loi. Suivant l'article 3 de ladite loi, cette personnalité est acquise à l'association à compter du jour où ses statuts ainsi que l'identité de ses administrateurs ont été publiés au Moniteur belge.
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage:« En ce qu'il soumet l'introduction d'une demande d'aide auprès de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence à l'existence d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée sur l'action publique ou d'une décision de la juridiction d'instruction, l'article 34, § 2, alinéa 3, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres n'instaure-t-il pas une différence de traitement contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre la victime qui s'est constituée partie civile ou a donné une citation directe et celle qui a choisi de recourir à la procédure civile et qui se voit exclue du bénéfice de l'aide prévue par la loi, lorsque l'action publique n'a pas été exerc...
Lorsqu'une personne qui aurait dû être désignée comme partie adverse, ne l'a pas été, et qu'elle dépose une requête en intervention dans la procédure en référé, cette requête doit être accueillie. Pour la suite de la procédure, cette partie doit être considérée comme partie adverse.
... du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établis...
L'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les critères de calcul de la redevance pour le recours au service d'incendie d'une commune-centre de groupe et les critères relatifs aux frais admissibles et la quote-part qui demeure à charge de la commune-centre de groupe, dispose que «la commune-centre de groupe régional supporte annuellement une quote-part dans les frais admissibles de son service d'incendie, augmentés ou diminués conformément à l'article 5 ou 6. Cette quote-part est fixée par le gouverneur de la province en fonction des circonstances régionales et locales». Il s'ensuit que lorsqu'il détermine cette quote-part, le gouverneur dispose de manière certaine d'un pouvoir d'appréciation, étant la prise en compte des circonstances régionales et locales. ...
... loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile régit, en son chapitre II, les services communaux...
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