...CONTRE :. 1.- COPIEPRESSE, société civile sous forme d'une société coopérative à respons...La mise en état judiciaire résulte d'une ordonnance rendue sur la... Carine Bernault de l'Université de Nantes qui écrit que : « soumettre le droit d'auteur à...
...Le soir même, en raison de votre état d'ébriété, vous auriez été. hospitalisé. Vou...Trois hommes en civil vous auraient présenté leur carte de policier et...Ils se seraient installés à Nantes. Début décembre 2007, vous vous seriez rendu ave...
Les dates des 15 juillet et 14 septembre, respectivement visées aux alinéas 1er et 2 de l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, ne peuvent être considérées que comme des dies ad quem au-delà desquels, sauf circonstances exceptionnelles, la demande d'équivalence ne peut être prise en considération pour l'année académique en cause.
... général délivré par l'académie de Nantes (France), et désireuse de poursuivre des études ...
Dès lors qu'il est certain que l'agent requérant a vocation aux différents emplois pourvus par les actes attaqués et qu'il a postulé à ces emplois, il a intérêt à attaquer toutes les nominations faites à ces emplois puisque ses chances d'obtenir une nomination seraient proportionnellement plus grandes si toutes les nominations venaient à être annulées. De plus, une éventuelle annulation de toutes les nominations attaquées mettrait un terme à la situation qui découle de son dépassement illégal par des collègues et de la position inférieure dans laquelle elle le place, par rapport à eux, tant au point de vue de l'exercice de ses fonctions que pour ce qui est de sa carrière future.
...6560 Nantes-Wiheries,. 3. BRACKEVELT Jean-Luc, rue du Sarty 30...
L'exécution immédiate de la décision prise par la Directrice générale de l'enseignement obligatoire de la Communauté française refusant d'octroyer à une étudiante une dérogation à la date limite de dépôt de sa demande d'équivalence de diplôme lui ferait perdre une année d'études, ce qui constitue un préjudice grave irréparable. Dès lors qu'un recours en suspension selon la procédure ordinaire ne lui permettra pas d'obtenir un arrêt avant la date limite de régularisation de son inscription à l'université, l'extrême urgence est établie.
... général délivré par l'académie de Nantes (France), et désireuse de poursuivre des études ...
La province de Brabant a cessé d'exister depuis le 1er janvier 1995 et ses compétences sont exercées depuis lors, en ce qui concerne les recours contre les décisions de refus de permis de bâtir du collège des bourgmestre et échevins, par les autorités de la Région de Bruxelles-Capitale qui lui succède donc de plein droit. Dès lors, il n'est pas possible d'accéder à la demande de la Région de Bruxelles-Capitale d'être mise hors de cause.
..., comparaissant pour les parties interve- nantes;. Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premi...Vu l'article 658 du Code civil qui prévoit que "Tout copropriétaire peut faire ...
Le système de la demande de poursuite de la procédure suppose qu'une requête en annulation ait été introduite avant la notification de l'arrêt se prononçant sur la demande de suspension.
... à charge de chacune des parties interve- nantes à concurrence de 10.000 francs.Ainsi prononcé à...
L'affaire au fond n'est devenue bilingue qu'après réception au greffe de la requête en intervention, soit le 24 décembre 1997. Le rapport traduit en langue néerlandaise a été déposé au greffe le 19 janvier 1998 et notifié, par les soins du greffe, aux parties le 9 février 1998, soit 12 jours avant la fixation de l'affaire à l'audience du 20 février 1998. La procédure suivie est régulière. Il importe donc peu qu'avant que l'affaire fût devenue bilingue, le rapport n'existât qu'en français et fût annexé exclusivement en cette langue dans la lettre avertissant la personne intéressée de l'existence du recours.
... que les parties adverse et interve- nantes soulèvent une exception d'irrecevabilité déduit...
Les contacts qu'auraient eus les voisins avec les bénéficiaires du permis au sujet de la nouvelle demande de permis de bâtir, sont tous antérieurs à la délivrance de celui-ci de sorte qu'ils ne peuvent constituer le point de départ du délai de recours contre un permis qui n'était pas encore délivré à ce moment.
... à charge de chacune des parties interve- nantes à concurrence de 5.000 francs. L'administration d...
La communication d'une copie de la requête conformément à l'article 3bis, alinéa 1er, du règlement général de procédure n'est pas prévue à peine de nullité et ne constitue pas une formation substantielle.
... que les parties adverse et interve- nantes soutiennent que l'absence, dans la décision atta-...
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