Etat civil

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- 12 MARS 2009. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la présentation d'extraits d'actes inscrits dans les registres de l'état civil ou dans les registres de la population ou la demande de copies certifiées conformes
- BOB-FR, 22 avril 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Circulaire relative à l'échange d'information entre les officiers de l'état civil, en collaboration avec l'Office des étrangers, à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil.
- Legislation Consolidé
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- Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 9 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil
- BOB-FR, 15 juin 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 9 JUILLET 2008. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil
- BOB-FR, 31 juillet 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- 15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil (1)
- BOB-FR, 12 juillet 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- 8 septembre 1976. - CONVENTION relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil. - Traduction allemande
- BOB-FR, 19 mai 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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