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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2003

Lorsque l'acte attaqué ne doit être ni publié, ni notifié, le délai pour introduire un recours devant le Conseil d'Etat prend cours le lendemain du jour où la partie requérante a pu avoir une connaissance complète et précise de la teneur de l'acte attaqué. La preuve de l'exception de tardiveté incombe à celui qui s'en prévaut.

...1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS DELINCE, . 2. DELINCE Jean, ayant tous deux élu d...

• Arret nº 89/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur

..., Chemin des Voiturons 107, Philippe Delince, demeurant à 1380 Lasne, Chemin du Bonnier 5, M...�« Association Européenne des Etablissements d’Enseignement Vétérinaire » à la...