etablissement scolaire prive

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388 documents pour etablissement scolaire prive

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2002
La circonstance que le requérant aurait bénéficié, au cours de l'année scolaire litigieuse, d'un horaire complet dans un établissement d'enseignement libre, ne le prive pas pour autant de son intérêt à agir dans la présente cause car il a intérêt à pouvoir opérer un choix et à poursuivre sa carrière au sein de l'enseignement officiel subventionné, ce que lui permettrait l'annulation de la désignation d'un autre candidat à une fonction dans l'enseignement communal.
- Arrêt nº 68985 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 octobre 2011
...'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après �... dans un établissement d'enseignement privé. Le 28 mars 2011, l partie défenderesse a pris à... l'intérêt de la suivre au vu du cursus scolaire » ainsi qu' « un documentation comportant une de...
- 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)
... régulièrement inscrit, l'autorité scolaire est obligée d'informer les parents du droit à un...Lors de l'établissement de l'équivalence générale, le Gouvernement flam... ou des personnes morales de droit privé et étant admis aux subventions de la Communauté ...
- BOB-FR, 30 août 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements

- Arrêt nº 69510 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011
... au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'ob...établissement d'enseignement privé. Or, suite à notre demande d'avis scolaire du 19...
- ARRET nº 54086 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 4 janvier 2011
...Pour lannée scolaire 2009 -2010, elle sest inscrite au sein de lEco...� une attestation délivrée par un établissement d'enseignement conformément à l'article 59 », c... un établissement denseignement dit « privé », c'est-à-dire un établissement qui nest pas...
- Arrêt nº 61756 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 mai 2011
...'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après �... similaires dans les filières publique ou privée d pays d'origine plus ancrées dans la réalité s... l'intérêt de la suivre au vu du cursus scolaire » ainsi qu' « un documentation comportant une de...
- Décisions nº 05-2656/R13329 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 13 juin 2006
... au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment le tit... été enseignant dans un établissement scolaire privé de Nouakchott de 1998 à 2003. Vous seriez ...
- Arrêt nº 67549 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011
... au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'ob... 22.11.2010, établissement d'enseignement privé n répondant pas au critères des articles 58 et s... Considérant que pour l'année scolaire 2010-2011, l'intéressé produit une attestation d...
- ARRET nº 46839 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juillet 2010
...Après un diplôme de licencié en droit privé obtenu au pays dorigine, il introduit, en 2007, ... émanant de lInstitut [], établissement denseignement privé ne répondant pas aux exige... décision attaquée, létablissement scolaire dans lequel il est inscrit répond aux exigences d...
- Arrêt nº 67545 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011
... au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu l'ordonnance... (ESCG), établissement d'enseignement privé. Or, après avoir achevé en 2008-200 quatre anné... nette régression par rappor au parcours scolaire de l'intéressée. Par ailleurs, elle ne démontre...

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