Il ressort de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dispensant un enseignement à domicile que l'obligation pour les parents d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire ne devient effective qu'après que le ministre, qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions, détermine l'année et, s'il échet, la forme d'enseignement dans lesquelles l'enfant doit être inscrit. Dès lors qu'aucune décision en ce sens n'a été prise par le ministre concerné, le recours dirigé contre la décision du Jury institué par l'article 11 précité déclarant qu'un enfant mineur n'a pas satisfait au second contrôle du niveau des études et qu'en conséquence, il devra être inscrit dans un établissement...
Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonne, toujours en cours de discussion). 1. Donateur résident 2. Application du taux 3. Quelle stratégie adopter ? 4. Autres règles C. Montant des droits de donation a) En Région wallonne et en Région flamande (pour cette dernière, uniquement pour les immeubles) b) En Région de Bruxelles-Capitale D. Règ...
... cinq ans à compter de la date d'établissement de sa résidence principale dans le bien donné. P...c) Donation à un établissement scolaire. Sont enregistrés gratuitement les donations rela...
L'article 81, § 2, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre désigne expressément les parents ou la personne investie de l'autorité parentale pour représenter l'enfant mineur dans toutes les procédures relatives à son exclusion définitive d'un établissement scolaire de sorte que la mère qui a introduit une demande de suspension d'une décision d'exclusion à titre personnel et non pas en tant que représentante de son fils, peut se prévaloir de l'intérêt de ce dernier à obtenir la suspension de ladite décision.
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
..., les legs faits à l'État et aux établissements publics d'État (C. dr. succ., art. 55). - Par « ... . 2. Donation à un établissement scolaire. Sont enregistrées gratuitement les donations rel...
La nouvelle année scolaire est entamée et les parents de l'élève auquel a été délivré l'attestation C contestée justifient le recours à la procédure d'extrême urgence en indiquant que le directeur du nouvel établissement scolaire de leur enfant est disposé à l'inscrire dans l'année supérieure, dans l'hypothèse où le présent recours aboutirait, ce qui permettrait d'éviter un redoublement constitutif d'un préjudice grave difficilement réparable.
Lorsque la demande de changement d'établissement n'était en rien motivée par une raison philosophique ou religieuse, le risque de porter atteinte au libre choix philosophique des parents n'est pas établi. Cet argument apparaît d'autant plus circonstanciel que les trois autres enfants des demandeurs avaient eux aussi fréquenté la même école communale. D'autre part, le préjudice décrit découle d'une situation créée délibérément par les parents eux-mêmes, à savoir d'avoir placé leur fillette dans un établissement qui correspondait certes à leur choix, mais sans l'autorisation nécessaire, et de l'y avoir maintenue en sachant que cette autorisation leur était refusée, c'est-à-dire illégalement. La poursuite de la scolarité de l'enfant n'est en rien compromise par l'exécution de la décision...
... le changement dâétablissement scolaire formulé par Mademoiselle Nastasya LEFEBVRE par ...
Il ressort de l'article 82 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre que le renvoi définitif d'un élève, mineur d'âge, d'un établissement scolaire organisé par la Communauté française, doit s'accompagner d'une mesure de reclassement de l'élève renvoyé, dans un établissement dépendant du même pouvoir organisateur. Lorsque cette procédure de reclassement a été diligentée par l'établissement concerné et que les parents ont été invités à se présenter dans un autre Athénée pour la réinscription de leur enfant mais que ceux-ci ont toutefois préféré prendre une inscription dans un collège où leur enfant suit des cours depuis plus de deux mois et a pu y pas...
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