etablissement public industriel et commercial

• 16 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la cession de l'autorisation de fourniture d'électricité de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial EDF à la société de droit belge EDF Belgium S.A.

• BOB-FR, 2 septembre 2005
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 16 JUNI 2005. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering houdende overdracht van de leveringsvergunning voor elektriciteit van de vennootschap « l'Etablissement public à caractère industriel et commercial EDF » aan de vennootschap van Belgisch recht EDF Belgium S.A.

• BOB-NL, 2 septembre 2005
• Andere besluiten
• MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST

• 20 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à l'établissement public à caractère industriel et commercial Electricité de France

• BOB-FR, 16 juin 2003
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 22 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture de gaz à l'Etablissement public français de caractère industriel et commercial Gaz de France

• BOB-FR, 17 janvier 2005
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.

... Pouvoirs publics subordonnes. 021 Fonds des provinces : ... 340 Etablissements penitentiaires. 341 Batiments de protec... 511 Etudes de zonings industriels ou commerciaux, etc. (effectues pa... expositions commerciales. 522 Entrepots provinciaux, mesurages p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

..., de tenue de fiches, l'établissement de relevés ou d'états ou autres travaux secondai... bonne pratique de la correspondance commerciale, et d'avoir des contacts téléphoniques avec la c... de comptabilité commerciale ou industrielle. Opérateur télex ou appareils similaires (télé...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 19 MAI 2010. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses

...- Modifications en matière d'établissement. et de recouvrement des impôts. Sous-section 1re.... elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé comme...

• BOB-FR, 28 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... mots « et qui assure les missions commerciales, techniques ou de maintenance liées à ces activi... directement leurs propres établissements, filiales et clients éligibles; »;. 13° le poin...« 41° « réseau fermé industriel » : un réseau à l'intérieur d'un site industri...« 5° des obligations de service public, notamment en matière de régularité et de quali...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

... susceptible de dégrader le processus industriel ou d'altérer la facturation liée à cette donné... fois au moment du premier établissement du plan d'adaptation prévu à l'article 15 du dé... à l'article 6, les informations commerciales et techniques échangées entre les différentes p...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 9 JANVIER 2012. - Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1)

... impôts et droits pour lesquels le Service public fédéral Finances assure la perception et le reco... administratives chargées de l'établissement des taxes, impôts ou droits concernés ou des enq...2° qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel;. 3° dont la communi...

• BOB-FR, 26 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements