L'établissement d'un impôt communal est en vertu de la Constitution, notamment de ses articles 41, 162 et 170, § 4, une matière d'intérêt communal qu'il revient au conseil communal de régler, sauf les exceptions déterminées par la loi, dont la nécessité est démontrée, et pour autant que, sous le contrôle de l'autorité de tutelle, l'établissement d'un tel impôt ne viole pas la loi ou ne blesse pas l'intérêt général. Dans ces limites, le pouvoir fiscal des communes participe de l'autonomie que leur a reconnue le Constituant.
... la taxe litigieuse sur les écrits publicitaires distribués gratuitement et ceux qui ne le sont pa...
Il résulte du texte même de l'article 134quater, alinéa 1er de la Nouvelle loi communale, que la légalité d'un arrêté de fermeture pris sur la base de cette disposition est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, des troubles à l'ordre public autour de l'établissement et, d'autre part, des comportements survenant dans celui-ci. Ce lien n'est pas établi lorsque le préambule de l'arrêté de fermeture attaqué ne fournit aucune précision au sujet des "faits judiciaires d'une extrême gravité" qui "semblent liés à l'exploitation (...)\
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 180.149 du 27 février 2008. G./A....
... dirige sous l'autorité du Chef d'établissement et, dans une école autonome, il est le Chef d'ét...; la parole en public;. - reconnait et valorise les aptitudes - de fa... d'ordre technique, pédagogique et administratif dans le respect des dispositions légales, décré...
... (C.N.R.S.), qui est un établissement public français de caractère administratif dont ...
La circonstance que le club privé qui fait l'objet de l'arrêté de fermeture attaqué est fermé en raison des congés annuels ne dément pas l'extrême urgence dès lors qu'il s'agit d'une fermeture de courte durée à l'issue de laquelle les actes attaqués produiront tous leurs effets.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T n° 178.292 du 7 janvier 2008. G./A.1... et des dimanches à lundis de l'établissement SOHO Club du 4 janvier 2008 au 29 février 2008 in... - 3/7 S'agissant des troubles à l'ordre public, l'acte attaqué mentionne ce qui suit: " Plus d'u...
... SOCIALE, en abrégé O.N.S.S., établissement public dont le siège administratif est établi à...
Les requérants ont fait toute diligence pour saisir le Conseil d'Etat le plus rapidement possible dès lors que l'extrême urgence "se trouve dans le fait que [l'établissement dont la fermeture provisoire est ordonnée] est d'ores et déjà fermé" et que "le recours à la procédure normale du référé en raison du délai qu'elle implique ne pourrait prévenir la réalisation du dommage dont [l'établissement] souffre déjà".
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T n° 179.098 du 29 janvier 2008. G./A.... suffisantes pour la sécurité et l'ordre publics, d'autant plus que nous sommes à l'approche des f...
Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui doit demeurer exceptionnel, réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause. La procédure en référé d'extrême urgence ne peut pas être confondue avec la procédure en annulation ou avec la procédure en référé ordinaire qui donne lieu à l'établissement d'un rapport. Le choix d'une telle procédure a nécessairement un impact sur l'appréciation de la réunion des conditions requises pour qu'une demande de suspension puisse être accueillie. En effet, dans le bref délai qu'autorise une procédure de référé d'extrême urgence, cette appréciation procède par essence d'un examen sommaire, et non d'un raisonnement approfondi, des arguments des parties. Il s'ensuit qu'une telle procédure, qui aboutit à une déc...
... des Ministres, par laquelle le marché public «pour la désignation d'un partenaire immobilier ... notes d'observations et le dossier administratif;. Entendu, en leurs observations, Mes Daniel FESLE...
Un arrêté de police du bourgmestre ordonnant la fermeture provisoire d'un établissement, procède d'une application incorrecte de l'article 134quater de la nouvelle loi communale, dès lors que les faits à la base de l'arrêté litigieux consistent tous en des bagarres, violences ou actes troublant l'ordre public qui se sont produits soit à l'intérieur de l'établissement soit à l'extérieur de celui-ci, alors qu'aucun de ces faits ne répond à la double condition exigée par l'article 134quater précité pour que le bourgmestre puisse y recourir étant qu'il doit s'agir de troubles à l'ordre public se produisant "autour de l'établissement" qui ont leur origine dans "des comportements survenant dans cet établissement".
...Vu le dossier administratif;. Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Pré...
... L'INDUSTRIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ayant son siège à 1060 Bruxelles, Boulevard Poi...'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, ONEm établissement public dont le siège administratif à 1000 Bruxel...
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