etablissement psychiatrique

• Arret nº 142/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, telle qu'elle a été remplacée par la loi du 1er juillet 1964

...� confier des internés à un autre établissement que si celui-ci accepte d’accueillir l’intern�...V.H. dans un établissement psychiatrique. Le 16 juin 2008, la Commission a décidé, vu la ...

• 28 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une Commission de Défense sociale

... sociale auprès de chaque annexe psychiatrique; . Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930... de l'annexe psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de Forest, pour une période de tro...

• BOB-FR, 3 novembre 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 11 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant l'instrument de gravité des soins des services d'Accompagnement inclusif en vue de l'évaluation de la nécessité d'accompagnement de personnes handicapées

... est régulièrement admise dans un établissement psychiatrique. 4. Il y a toute une liste de règle...

• BOB-FR, 5 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº C.09.0330.F de Belgique, 26 mars 2010

...� procéder à son transfert dans l'établissement psychiatrique de .., conformément à la décision...

• Extrait de l'arrêt n° 2/2010 du 20 janvier 2010 Numéro du rôle : 4616 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 157 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes

... (article 86) et déterminant l'établissement ou la section de défense sociale organisé par l'... dans un établissement psychiatrique en vertu d'une décision du juge de paix prise sur...

• BOB-FR, 5 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 30 AVRIL 2009. - Décret relatif au Centre hospitalier psychiatrique 'Le Chêne aux Haies' (1)

... aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008;. 4° "le...

• BOB-FR, 4 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 août 2008

Il ressort des termes utilisés dans l'article 2, 1º à 4º du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales que, lorsque le champ d'application du décret est conditionné par un nombre minimal de personnes, seule compte la capacité de l'établissement et non le nombre de personnes hébergées à un moment donné. La capacité d'un établissement s'apprécie ainsi en fonction des lits que l'exploitant destine habituellement à l'hébergement de pensionnaires. Lorsque l'établissement comporte 6 chambres destinées aux pensionnaires, il rentre bien dans le champ d'application du décret précité, et en particulier son article 3 qui prévoit que les maisons d'hébergement de type familial offrant une capacité d'hébergement de plus de tr...

... maisons d'accueil, les hôpitaux psychiatriques, les maisons de soins psychiatriques en raison not...

• Arret nº P.09.0586.N de Belgique, 2 juin 2009

... enfermé dans le service psychiatrique de la prison de Turnhout. . Dernièrement, le dema... transfèrement immédiat dans un établissement psychiatrique approprié (high, mid ou low securit...

• Décret fixant des conditions d'obtention des diplômes de bachelier sage-femme et de bachelier en soins infirmiers, renfor}ant la mobilité étudiante et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.

... " Un établissement peut organiser une partie des activités d'apprent... en structures de santé mentale et psychiatrique;. - Minimum 170 heures au choix de l'établissem...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.08.0563.N de Belgique, 15 avril 2008

... immédiat de la prison à l'établissement géronto-psychiatrique au moyen d'un transport san...