Selon l'article 58, alinéa 1er, du Code des sociétés, inscrit sous le titre consacré au droit international (commercial) privé, "Les sociétés constituées en pays étranger et y ayant leur (établissement principal) pourront faire leurs opérations en Belgique et ester en justice, et y établir une succursale". Il s'ensuit que les sociétés de droit étranger sont soumises aux règles de leur droit national pour ce qui concerne les formalités relatives aux statuts, aux listes d'administrateurs et aux décisions d'ester. Dès lors qu'il ressort des pièces déposées en annexe de la requête que les statuts et les listes d'administrateurs ont été déposés et que les organes compétents des sociétés requérantes ont formellement décidé d'ester contre l'acte attaqué, l'exception d'irrecevabilité du recours...
... domicile fiscal, le siège social, le principal établissement ou le siège de direction ou d'admi...
Parmi les conditions d'éligibilité que doit remplir le candidat conseiller communal, telles qu'énoncées par l'article 65, alinéa 1er, de la loi électorale communale du 4 août 1932, l'exigence relative à l'inscription au registre de la population de la commune n'est pas purement formelle mais doit correspondre à la réalité. Il s'ensuit que pour être élu et le demeurer, le conseiller communal doit avoir établi et maintenir son domicile, c'est-à-dire son principal établissement, dans la commune, ce que l'inscription au registre de la population n'établit que jusqu'à preuve du contraire. Cette preuve doit reposer cependant sur des éléments précis et concordants. Le fait que l'intéressé ait deux résidences et s'absente plusieurs jours par semaine de celle se trouvant sur le territoire de la ...
... du bien a son domicile ou son principal établissement et, en outre, s'il s'agit d'un imme...
Selon l'article 4 des lois relatives au registre de commerce coordonnées le 20 juillet 1964, toute personne physique ou morale, belge ou étrangère, qui se propose d'exercer par l'exploitation soit d'un établissement principal, soit d'une succursale ou d'une agence, une activité commerciale quelconque dans le ressort d'un tribunal de commerce où elle n'exploite pas encore d'établissement commercial, doit, au préalable, demander son immatriculation au registre de commerce tenu au greffe du tribunal. L'article 41 des même lois coordonnées dispose que, à défaut de mention du numéro d'immatriculation au registre de commerce dans l'exploit d'ajournement et sauf justification de cette inscription à la date de l'intentement de l'action dans le délai imparti par le tribunal, celui-ci déclare d'o...
Le domicile élu constitue une fiction en vertu de laquelle une personne désigne un lieu spécial pour l'exécution de certains actes déterminés et où elle est présumée avoir le siège de son principal établissement, en sorte qu'il appartient au candidat réfugié de prendre les mesures qui s'imposent afin que la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié puisse suivre régulièrement son cours.
...Employé exécutant en ordre principal des travaux simples d'écritures, de chiffrages, d..., de tenue de fiches, l'établissement de relevés ou d'états ou autres travaux secondai...
Rien n'établit que le conseiller communal n'aurait pas fixé le lieu de son principal établissement dans la commune où il a été élu dès lors que, sur le vu de l'enquête de voisinage, la maison où il réside effectivement avec son épouse et où séjourne très régulièrement, si elle est petite, n'en dispose pas moins d'un équipement suffisant pour que le couple y revienne après ses activités professionnelles et y passe ses soirées et ses nuits.Les photographies jointes au constat de l'huissier de justice démentent qu'il s'agirait d'un agencement sommaire destiné à faire illusion et aménagé dans les derniers temps pour les besoins de la cause.Du reste, la notion de confort est des plus relative et répond en fait à des habitudes souvent anciennes de sorte qu'une installation modeste, à elle seu...
... cet acte à établir sa résidence principale à l'adresse de l'habitation donnée, dans les deu..., leur direction générale ou leur établissement principal dans l'Espace économique européen. »....
...i) « établissement principal » : le centre des intérêts principaux...
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