etablissement penitentiaire

• Etablissements pénitentiaires

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel de létat fédéral
• Départements ministériels
• Ministère de la Justice
• Administration des établissements pénitentiaires

• 21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire avec parking et voirie d'accès à Termonde, sur le territoire de la ville de Termonde

• BOB-FR, 8 mars 2011
• Autres arrêtés

• 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (1) (2)

• BOB-FR, 1 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 9 JANVIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire avec parking et voirie d'accès à Beveren, sur le territoire de la commune de Beveren

• BOB-FR, 24 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2005

Conformément à l'article 40, alinéa 2, de la Constitution, et sous réserve de son article 157, alinéa 4, les peines prononcées par les cours et tribunaux sont exécutées par le pouvoir exécutif. Le directeur d'un établissement pénitentiaire ressortit au pouvoir exécutif. Le simple fait qu'il exerce ses compétences dans le cadre de l'exécution de la peine ne suffit pas à lui dénier la qualité d'autorité administrative au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Il n'y aurait lieu de le faire que dans la mesure où il collaborerait directement à l'exécution des jugements et arrêts répressifs. Tel n'est pas le cas lorsque qu'il inflige une sanction disciplinaire à un détenu dans la mesure où il n'y a pas de lien suffisamment direct entre la peine d'...

• Service P & O Par arrêté royal du 19 août 2011 il est mis fin aux fonctions de M. Pandelaers, André, conseiller directeur de prison à l'établissement pénitentiaire de Merksplas, à partir du 1er

• BOB-FR, 8 septembre 2011
• Autres arrêtés

• 5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire dans la commune de Leuze-en-Hainaut

• BOB-FR, 24 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Circulaire relative au ravitaillement des personnes en état d'arrestation, à l'exclusion de celles qui font l'objet d'un écrou dans un établissement pénitentiaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Direction générale Etablissement pénitentiaire Service du personnel. - Démission Par arrêté royal du 15 mars 2007, la démission de ses fonctions est accordée à Mme Brijs, Elke, à partir du 1erb

• BOB-FR, 3 mai 2007
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 2008

Le respect des droits de la défense est un principe général de droit belge qui est d'ordre public et qui s'impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire. Tel doit être le cas lorsque le directeur d'un établissement pénitentiaire prend, à l'égard d'un détenu, une mesure grave dictée par son comportement.

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation clinique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única