etablissement hospitalier

• Affaires sociales et Santé publique
• Hopitaux
• Conseil national des établissements hospitaliers

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2007

Si l'article 7 de l'arrêté royal attaqué du 8 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés, permet, certes, la poursuite jusqu'au 31 décembre 2007 de l'exploitation des programmes partiels B1 qui étaient agréés séparément avant la date de son entrée en vigueur, cette période transitoire, dont le terme est relativement rapproché, ne prive pas, par elle même, la société requérante, gestionnaire d'un centre hospitalier, de son intérêt à agir. En effet, l'établissement hospitalier géré par la société requérante dispose actuellement de l'agrément pour le programme partiel B1 isolé. L'établissement hospitalier que gère la requérante ne dispose pas actuellement de l'agrément ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2007

L'intérêt d'une association sans but lucratif à contester l'arrêté royal du 1er août 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "Pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés, paraît suffisamment établi dès lors qu'il ressort de ses statuts qu'elle assure la gestion d'un établissement hospitalier possédant un service de cardiologie actuellement agréé pour les programmes de soins A et B1.

• 20 AVRIL 2010. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles

... l'article 2, dispensés par chaque établissement de transfusion sanguine agréé en application de ... bénéficiaire dans un établissement hospitalier est attestée par le médecin traitant de l'établ...

• BOB-FR, 6 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

... si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui dispose à la fois d'un service de...

• BOB-FR, 4 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arret nº 169/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 114 et 115)

... un certificat de l'institution hospitalière attestant la durée d'hospitalisation de l'enfant...., le nouveau-né doit rester dans l'établissement hospitalier, le congé de repos postnatal peut, à...

• Arrêté royal modifiant les articles 13 et 25, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

... médical d'un patient vers un établissement hospitalier autre que l'établissement dont fait p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol couvrant une partie de la zone levier n° 13 « Delta » sur le territoire de la commune d'Auderghem

... en faveur de l'asbl « Centre Hospitalier Interrégional Edith Cavell - les Cliniques et hô... de commerces, ainsi que d'un établissement hôtelier, qui ne sont pas conciliables avec les a...

• BOB-FR, 27 octobre 2010
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 12 AVRIL 2011. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le traitement du glioblastome récidivant de stade IV chez des patients adultes au moyen de la spécialité pharmaceutique AvastinR

... lors comme spécialisé est un établissement hospitalier qui fournit à l'INAMI l'attestation d...

• BOB-FR, 28 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 14 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la recherche de substances radioactives dans certains flux de matières et de déchets, et relatif à la gestion des établissements sensibles en matière de sources orphelines. - Erratum

... provient d'un établissement hospitalier soumis à autorisation en application de l'article...

• BOB-FR, 2 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 170/2009 du 29 octobre 2009 Numéro du rôle : 4607 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 138, § 2, alinéa 2, et § 4, alinéa 2, de la loi sur les hôpitaux, c

...B.3.1. Les honoraires des médecins hospitaliers varient également, en principe, selon que le pati... suppléments pour le séjour en établissement hospitalier (article 90 de la loi coordonnée de 1...

• BOB-FR, 9 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE