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En cause : les questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat en cause du centre public d'aide sociale de Silly contre l'Etablissement et en cause de A. Robette contre l'Etablissement.......elchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : Objet des questions 238 du 10 mars 1993 en cause du centre public d'aide sociale de Silly contre l'Etablissement - partie intervenante : A. Robette - et en cause ...
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Législation
Moniteur belge, 09 Avril 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'article 87, § 3, de la loi sp...... des services du Collège de la Commission communautaire française; Vu le protocole n° 2002/16 du 11 ...
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Législation
Moniteur belge, 13 Octobre 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'article 60 de la loi ...... du Collège réuni, compétents pour le Budget; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, ...
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Législation
Moniteur belge, 01 Octobre 2003
Publications légales et Avis divers
Commission du Budget, de l'Administration, des Relations ......ences résiduaires Mercredi 1er octobre 2003, à 9 h 30 m (rue du Lombard 69, salle 323) Convocation (1) Ordre du jour modifié : Etablissement d'un agenda prévisionnel. 2. Logiciels libres -...
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Législation
Moniteur belge, 29 Septembre 2003
Publications légales et Avis divers
Commission publique Convocation (1) Commission du Budget, de l'Administration, des Relations ......rnationales et des Compétences résiduaires Mercredi 1er octobre 2003, à 9 h 30 m (Rue du Lombard 69 - Salle 323) Ordre du jour : Arriéré des travaux de la commission : - Examen - Etablissement d'un agenda 2. Divers. (1) Dans ...
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Législation
Moniteur belge, 05 Mai 2004
Publications légales et Avis divers
..., la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, ...... Avis (application de l'article 33 de la loi du 21 juin 2002) Budget de l'exercice 2005 de l'Etablissement ...
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Législation
Moniteur belge, 25 Janvier 2007
Publications légales et Avis divers
...mand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2006 des organes et des services de la Communaut...
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Législation
Moniteur belge, 27 Mai 2004
Publications légales et Avis divers
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté ...... Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2003 des organes et des services de la Communaut...
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Législation
Moniteur belge, 09 Mars 2004
Publications légales et Avis divers
... 8 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté ...... Pour la consultation du tableau, voir image Article 8 Le texte de l'article 9, point w), du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté ...
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Législation
Moniteur belge, 29 Janvier 2003
Publications légales et Avis divers
...amand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2002 des organes et des services de la Communaut...
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