Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...
... les legs faits à l'Etat ou à un établissement public d'Etat (applicable uniquement en Région wa...
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
..., les legs faits à l'État et aux établissements publics d'État (C. dr. succ., art. 55). - Par « ...
... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite ...
... des opérations de liquidation de la succession d'Emilie D.. Par jugement du 5 octobre 2005 - déc... les parties « de procéder à l'établissement des comptes de liquidation et partage de la succes..., après avoir examiné leurs thèses, les droits des parties, comme suit :. « Attendu que la quoti...
Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...
... viole l'article 43 CE (liberté d'établissement) en ce qu'il exclut de l'exonération des droits d...
... et provinces flamandes et aux établissements d'utilité publique de la Région flamande. L'arti...
... " est remplacé par le mot " établissement ";. 2° il est ajouté un § 3, ainsi rédigé :... Sans préjudice des droits des tiers, le notaire est tenu, lorsque l'acte vis...". Section V. - Droits de succession. Art. 29. A l'article 27 du Code des droits de s...
...CHAPITRE III. - Taux réduit des droits de donation et de droit de succession applicable a...- aux provinces, aux communes, aux établissements publics provinciaux et communaux, aux intercommuna...
L'objet du recours, dirigé contre un acte de la Région wallonne, est l'annulation de la décision par laquelle le Gouvernement wallon refuse de délivrer une attestation confirmant que les conditions requises par l'article 60bis, §3, du Code des droits de succession pour bénéficier d'une réduction de droits de succession sont remplies. Dans le chef des héritiers requérants, cette action n'est substituée à aucune action tendant à faire valoir un droit subjectif dont ils seraient titulaires à l'égard de la Région. La circonstance que l'attestation dont ils critiquent le refus doit leur permettre de faire valoir devant l'administration fiscale - qui relève de l'Etat fédéral -, et le cas échéant devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, un droit subjectif politique à un taux de taxation réd...
...La circonstance que, pour l'établissement de ce droit à ne payer que des droits de successi...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
melilla almeria | koenig | coton bio | constitution européenne rejet | Demande additionnelle | prescrizione reati elettorali | protocole kyoto | reglement communautaire definition | Campneuseville | concarneau hotel
