Lorsque le jury d'un établissement d'enseignement supérieur prend une décision concernant la réussite ou l'échec d'un étudiant, il remplit une mission de service public qui lui a été confiée par les pouvoirs publics, que l'établissement d'enseignement concerné dont il relève ait été créé par les pouvoirs publics ou par l'initiative privée. Cette décision détermine si l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit confère les grades et délivre les diplômes conformément à la législation en vigueur, grades et diplômes qui, du fait de leur délivrance en vertu de cette législation, sont reconnus et sanctionnés de plein droit et lient les tiers. Cette décision est donc un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. ...
...5° « établissement d'enseignement supérieur » : tout établissement...
Les étrangers hors CEE qui désirent faire des études en Belgique dans l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l'enseignement supérieur auprès d'un établissement d'enseignement reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics sont soumis aux règles énoncées aux articles 58 et suivants de la loi du 15 décembre 1980. En revanche, ceux qui désirent faire des études en Belgique dans un établissement d'enseignement ni reconnu ni subsidié par les pouvoirs publics tombent dans le champ d'application de l'article 9 de ladite loi. Cette dernière disposition laisse un large pouvoir d'appréciation au ministre de l'Intérieur ou à son délégué.
... d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur se fait pour partie en e...
La lettre informant le lauréat de l'examen qu'il était classé troisième impliquait de façon implicite mais certaine le refus de lui délivrer un brevet. En effet, d'une part, l'autorité avait précisé dans l'avis publié au Moniteur que seuls deux brevets étaient à accorder et, d'autre part, l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 14 juillet 1993 relatif aux examens présentés en vue d'obtenir le brevet de direction d'un établissement d'enseignement secondaire supérieur et de direction d'un établissement d'enseignement secondaire inférieur (M.B. du 4 novembre 1993) impose la délivrance des brevets aux mieux classés. Le requérant n'a pas attaqué cette décision implicite de refus dans le délai légalement imposé.
...a) une preuve que l'établissement d'enseignement dans lequel les études ont été a...
... à une analyse des besoins et à l'établissement d'un plan d'aide . CHAPITRE 2 : NORMES RELATIVES A... de fin d'études de l'enseignement supérieur de type court. Les directeurs d'établissement en ...
Selon l'article 72, § 1er, du statut du 22 mars 1969, le signalement est attribué par le chef d'établissement qui a le membre du personnel intéressé sous ses ordres.Dès lors qu'un agent enseigne pour partie dans un établissement d'enseignement secondaire et qu'il professe également dans l'enseignement supérieur, le chef d'établissement est, fût-ce pour partie, le directeur de l'établissement de l'enseignement secondaire. Le moyen pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte n'est pas fondé.
... par une université ou un établissement d'enseignement supérieur relevant de la compéten...
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