etablissement a statut special

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3 termes du glossaire pour etablissement a statut special

1.651 documents pour etablissement a statut special

- 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
... que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et p... prudentielle exercé sur les établissements de crédit, en ce compris les établissements de m... CBFA et plus particulièrement la spécialisation de ses compétences en matière de contrôle des r...
- BOB-FR, 9 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2008
Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes: 1. "Appliqué à un enfant belge mineur dont les parents n'ont pas la nationalité belge, l'article 40, § 6, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il impose une condition de prise en charge des ascendants par l'enfant pour que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit à l'établissement en Belgique, avec la conséquence que si cette condition n'est pas remplie, cet enfant belge mineur doit, soit vivre en Belgique dans l'insécurité résultant de l'illégalité du séjour de ses ascendants, si ceux-ci décident de rester dans le pays dont il a la nationalité, soit suivre ses parents dans leur pays d'origine et perdre ...

... Constitution, de l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, de l'ar...
- 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie
... à l'égard des clients des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de ... 110 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;. 2...
- BOB-FR, 25 mars 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

- Loi portant des dispositions diverses (I).
... a son domicile ou son principal établissement et, en outre, s'il s'agit d'un immeuble, le receve... 1°, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;. ... qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011
... au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu le dossier adm... dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio su... of Europ Commissioner for Human Rights - Spécial mission to Kosovo », publié le 2 juillet 2009 ;...
- 2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 2002 portant désignation des présidents et membres du personnel composant la commission interzonale et les commissions zonales d'affectation créées en application de l'article 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissement d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
- BOB-FR, 3 août 2004
- Autres arrêtés
- COMMUNAUTE FRANCAISE
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.
... Les Ministres ayant l'Enseignement et les statuts des membres du personnel de l'enseignement dans le... secondaire et de l'Enseignement spécial,. P. HAZETTE. La Ministre de l'Enseignement su... dirige sous l'autorité du Chef d'établissement et, dans une école autonome, il est le Chef d'ét...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant les articles 44 et 46 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissement d'enseignement primaire, spécial,...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)
...Lors de l'établissement de l'équivalence générale, le Gouvernement flam... d'enseignement fondamental ordinaire ou spécial, il est attribué annuellement une enveloppe de po... désignés comme membre du personnel statutaire ou contractuel dans l'institut supérieur intéres...
- BOB-FR, 30 août 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 115/2011 du 23 juin 2011 Numéro du rôle : 4986 En cause : le recours en annulation de l'article 169, 1° et 5°, de la loi-programme du 23 décembre 2009 (financement du Fonds spéc
... 23 décembre 2009 (financement du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur l... Le montant du droit d'entrée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vis... de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Il...
- BOB-FR, 11 août 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements

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