Estimation droit pension

• Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre les générations.

... 3° " institution de pension " : autres que les institutions visées au 2° qui... 6° " service estimations " : le service lié à une ou plusieurs des instit... de carrière ou d'une estimation des droits personnels de pension constitués et encore à con...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 36633/09, 36636/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 14 décembre 2010

Pensions- Service info Pension- Renseignements erronés - D..., demande au service INFO PENSIONS une estimation du montant de sa pension de retraite au 1er novemb... une note de l'INASTI établissant les droits à la pension en régime indépendant au 1er novem...

• 12 JUIN 2006. - Arrêté royal portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations

... relatives à l' "Infoservice Pensions", afin de permettre d'effectuer une estimation aut..., être informé sur la constitution de ses droits à pension. . L'information fournie par les servic...

• BOB-FR, 22 juin 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arrêté royal portant exécution du chapitre III de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations.

... à la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci...-ci le demande, met à disposition une estimation des droits à l'âge de 65 ans de pension complém...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 JUIN 2006. - Arrêté royal portant exécution du chapitre III de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations

...Vu la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci...-ci le demande, met à disposition une estimation des droits à l'âge de 65 ans de pension complém...

• BOB-FR, 11 juillet 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (1)

... d'intérêt public et de leurs ayants droit;. 2) qui peuvent prétendre à une pension de retr..., avant le 1er septembre, à une estimation de l'ensemble des dépenses visées aux articles 8...

• BOB-FR, 3 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 36.666/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 22 décembre 2010

Pensions- Service info Pension- Renseignements erronés - D..., demande au service INFO PENSIONS une estimation du montant de sa pension de retraite au 1er novemb... une note de l'INASTI établissant les droits à la pension en régime indépendant au 1er novem...

• Arret nº 2002/AB/43096 de Cour du Travail, Bruxelles, 5 janvier 2011

... général de l'ONEm indiquant que la « pension anticipée » accordée par la CGER est incompatib...n'avait pas droit à une indemnité compensatoire de préavis, susce... rente égale à la différence entre l'estimation de la pension légale à 60 ans (en fonction de la...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par la loi du 9 juillet 2004, est compl�...1° elle procède à une estimation de l'évolution de la demande d'électricité à m...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêté royal instaurant un 'Service Info-Pensions', en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Abrogé avec effet à une date indéterminée par

• Legislation Consolidé
• Sección Única