Estimation dommage

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1 terme du glossaire pour Estimation dommage

368 documents pour Estimation dommage

- Arret nº 18/2011 de Cour Constitutionnelle, 3 février 2011
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 331)

... l’article 331 du CIR 1992 limite les dommages et intérêts à un montant calculé sur la base d...
- 21 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles (1)
...6° la clôture de l'expertise ou l'estimation du dommage visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus d...
- BOB-FR, 15 juillet 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Arret nº 36.666/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 22 décembre 2010
... info Pension- Renseignements erronés - Dommage -A.R. du 25.04.1997 - articles 2 et 3 et art 3 de ..., demande au service INFO PENSIONS une estimation du montant de sa pension de retraite au 1er novemb...

- Arret nº 36633/09, 36636/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 14 décembre 2010
... info Pension- Renseignements erronés - Dommage -A.R. du 25.04.1997 - articles 2 et 3 et art 3 de ..., demande au service INFO PENSIONS une estimation du montant de sa pension de retraite au 1er novemb...
- Arret nº C.09.0519.F de Cour de cassation, Belgique, 4 mai 2012
... est tenue pour responsable des dommages subis par les deux premiers défendeurs, [par les]...Diverses méthodes d'estimation des pertes ont en outre été utilisées, et pas s...
- Avis du Bureau de Tarification castastrophes naturelles : Annexe II. - Conditions générales. - Assurance catastrophes naturelles. - Conditions générales du Bureau de tarification 2006.
... 7. les biens dont la réparation des dommages est organisée par des lois particulières ou par ... Art. 7. ESTIMATION DES DOMMAGES. Pour la fixation des dommages aux ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011
... à prendre en considération) et des dommages et intérêts complémentaires en raison de l'inex... société due à une éventuelle sous-estimation de la valeur des slots, mais certainement pas le p...
- Arret nº C.08.0480.N de Belgique, 3 septembre 2009
...� jour à son siège en Belgique et que le dommage subi par la défenderesse à la suite de la résil... de faits sont pertinents lors de l'estimation d'un dommage éventuellement subi et (3) l'arrêt ...
- Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2003 et mise à jour au 15-07-2004)
... 6° la clôture de l'expertise ou l'estimation du dommage visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus d...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 8612/08 de Cour du Travail, Liège (Namur), 19 mai 2009
...- octroi de dommages et intérêts évalués ex æquo et bono à 2.500 ...L'estimation de ce dommage réel étant le plus souvent impossi...

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