..., conformément à l'article 11, un même type de moyen d'identification pour remarquage, qui por... 25, et pour autant qu'il s'agisse d'une erreur concernant le sexe, la couleur de la robe ou le ty...
La décision d'octroi d'une attestation d'orientation de type B excluant les enseignements général et technique de transition du conseil de recours, acte individuel créateur de droit, n'est pas entachée d'erreur dans ses motifs, ceux-ci étant au contraire appropriés à la décision. En réalité, c'est dans le dispositif même de la décision qu'une erreur a été commise, le conseil de recours ayant "commis une erreur dans l'application des dispositions légales et réglementaires". Dès lors, l'autorité ne peut rapporter l'attestation qu'elle a donnée au motif qu'elle l'a délivrée par erreur et, partant, de manière irrégulière, lorsque cette erreur lui est imputable. La décision a été retirée de manière irrégulière.
Ni la loi du 18 février 1977 relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture, ni l'article 22 de l'arrêté royal du 22 février 1984 portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice ne confèrent au jury restreint le pouvoir de réformer la décision du jury d'examens. Ces dispositions l'habilitent uniquement à constater une erreur matérielle. Lorsque le jury restreint constate pareille erreur matérielle, il appartient au jury d'examens de prendre une nouvelle délibération après avoir corrigé l'erreur ainsi retenue par le jury restreint. La décision du jury restreint ne se substitue donc pas à celle du jury d'examens, qu'il accueille ou qu'il rejette la plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d'examens subs...
.... Le plus souvent, ce type de rectification se fait pour plusieurs contribuab...
... diverses ; le certificat médical type n'es pas produit avec la demande. Les intéressé... référence susmentionnée résulte d'une erreur matérielle. Dans la mesure où la production d'u...
..., de sécurité juridique ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation ». 2.1.2. Dans une pre... son large pouvoir d'appréciation dan ce type de demande et estime ne pas avoir commis une erreu...
... Le contrôle se limite à ce type de vérification formelle, dont le paragraphe prem... Si la faute peut être imputable à une erreur matérielle, elle peut également masquer des inte...
Le Commissaire général peut considérer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que les "ennuis" de la candidate réfugiée ont un "caractère local" parce qu'elle a "connu des problèmes en Tchétchénie avec des militaires tchétchènes" et estimer que la candidate réfugiée, qui ne soutient pas avoir fait l'objet de persécutions en Russie en raison de son appartenance à un groupe social déterminé, aurait pu "résider dans une autre région de la Fédération de Russie sans y rencontrer le même type de problèmes". Ce seul motif suffit à justifier la décision confirmative de refus de séjour.
...il ne sagisse pas dun faux mais dune erreur de date» et rappelant «que ce type derreur est...
... : institut prestataire, commanditaire, type de sondage, échantillon, marge d'erreur et tout a...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
klaarstraat opwijk | acoustique studio | bakkerij stevens | Centre satellitaire de l'Union européenne | assistance sociale montpellier | beaux arts | cannabis floraison | Garanties fonctionnaires civils et militaires | La-plaine | Pionnat
