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1 terme du glossaire pour erreur relative

Plus de 10.000 documents pour erreur relative

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 1997
Selon l'article 2, §1er, 2º, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête contient notamment un exposé des moyens, c'est-à-dire l'indication de la règle de droit dont la violation est invoquée et de la manière dont elle a été violée. S'il affirme que la durée de ses études est équivalente à celle des études, de même nature, organisées en Communauté française de Belgique et fait état de ce que les responsables du service de gynécologie obstétrique ont apprécié ses compétences cliniques, le requérant demeure cependant en défaut d'apporter le minimum de précisions requis quant à la règle de droit qui aurait été violée et à la manière dont elle le serait.L'erreur manifeste, relative à sa nationalité, dont il se prévaut, est purement matérielle et n'est pas de nature à affecter la légal...
- Arrêté royal corrigeant une erreur matérielle dans l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2001
L'article 62 de la loi du 15 décembre 1980, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et l'erreur manifeste d'appréciation, sont applicables à un acte administratif mais non à une décision rendue par une juridiction administrative comme l'est la Commission permanente de recours des réfugiés*.

- 15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil (1)
...- une erreur relative à une date de naissance ou de décès dans un act...
- BOB-FR, 12 juillet 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juillet 2003
L'examen d'une demande d'asile requiert, en premier lieu, que soit établie l'existence d'une persécution. Lorsqu'il apparaît que les membres d'une secte ne font pas l'objet de persécutions, seules certaines personnes étant poursuivies pour crimes et délits de droit commun, subissant ainsi le sort réservé à tout délinquant, le Commissaire général ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que les faits sont étrangers à la Convention relative au statut de réfugié.
- 7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal corrigeant une erreur matérielle dans l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement
- BOB-FR, 10 décembre 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
- Traite sur le droit des marques.
...�sent traité est applicable aux marques relatives à des produits (marques de produits) ou à des se... Art. 12. Rectification d'une erreur. 1) (Rectification d'une erreur relative à un e...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº C.10.0548.F de Belgique, 18 avril 2011
... donc que l'architecte a commis une erreur de conception mais qu'il a tenté de la corriger d... de l'architecte en raison de l'erreur relative au permis unique. Elle ne sera pas suivie sur ce p...
- Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil.
... - une erreur relative à une date de naissance ou de décès dans un act...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011
...Au v de l'absence de crédibilité relative à votre dernier lieu de séjour ainsi qu'aux fait... du principe de bonne administration ; de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violatio du pri...

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