erreur medicales

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mai 2006

Il n'appartient pas au juge de la légalité de la décision confirmative de refus de séjour de se prononcer sur l'influence que des troubles psychologiques, allégués lors de l'examen de la demande de reconnaissance du statut de réfugié et dont il est fait mention dans des certificats médicaux versés au dossier administratif, auraient pu avoir sur l'appréciation de la crédibilité d'un récit en raison des contradictions relevées dans ces récits. Toutefois, lorsqu'il n'est pas manifeste que ces troubles soient dénués de toute pertinence, le Conseil d'Etat doit pouvoir vérifier si le Commissaire général n'a pas commis une erreur manifeste en relevant ces contradictions malgré les attestations médicales. Dès lors qu'il ne ressort pas du dossier administratif que le Commissaire général aurai...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... de l'article 43 et sauf en cas d'erreur ou de faute dans le chef de l'établissement dépo...'au moins 66 % satisfont aux conditions médicales pour ouvrir le droit aux allocations familiales do...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2007

S'il n'est pas de la compétence du Conseil d'Etat de juger de l'opportunité d'une mesure, il lui appartient cependant de vérifier si, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Ce contrôle exige que les motifs de l'acte attaqué apparaissent clairement soit de l'énoncé de celui-ci soit des pièces du dossier administratif établi au cours de la procédure d'élaboration de l'acte.

...Prestations techniques médicales spéciales (..). Section 8 : Médecin interne (..)...

• Arrêt nº 57920 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 mars 2011

... des actes administratifs, ainsi qu de l'erreur manifeste d'appréciation et du non respect du pri... moment-là en Belgique pour de raisons médicales ». Ils soutiennent que « l'erreur manifeste d'a...

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les modalités en matière de notification de réactions indésirables graves et d'incidents indésirables graves relatifs au matériel corporel humain

... humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique;... - équipement défectueux;. - erreur humaine;. - autre (préciser). Partie B. Conclusi...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Arrêt nº 72270 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 décembre 2011

... formelle des acte administratifs, de l'erreur manifeste de l'appréciation de sa situation, de l... qu'il ressort des attestations médicales produites que l requérant souffre d'une pathologi...

• ARRET nº 54667 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 20 janvier 2011

..., la partie adverse commis (sic) une erreur d’appréciation et a violé son obligation de mot... un droit de séjour pour raisons médicales en Belgique, la partie adverse l’expose à des tr...

• Arret nº 400/2010 de Cour du Travail, Liège (Liège), 14 février 2011

... à cette question et est fondé sur une erreur de droit, doit être écarté. De même, le jugeme... données anamnestiques, cliniques et médicales consignées dans le rapport du docteur REZNIK. . P...

• Arrêt nº 52079 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2010

... partie défenderesse d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation et de ne pas avoir resp..., les pièces de son dossier médicales et les circonstances ayant entouré la séparation...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2008

Le moyen par lequel le requérant n'invite pas le Conseil d'Etat à statuer en qualité de juge du fond mais à vérifier si la commission d'appel a correctement apprécié la notion d'éléments nouveaux au sens de l'article 40 des lois coordonnées sur les pensions de réparation est recevable.

... introduisant une demande de révision pour erreur ou fait nouveau en application de l'article 40 des...'appel a qualifiés à tort "d'opinions médicales divergentes";Considérant que, dans le mémoire en...