erreur judiciaire en france

• Arrêt nº 70232 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 novembre 2011

... séjour irrégulier- Extrait de casier judiciaire non conforme. En effet, l'intéressée a remi un c... et l'éloignement des étrangers ;erreur manifeste d'appréciation et excès de pouvoir ;. ... car elle rencontré des difficultés en France même si elle y a le statut de résident. Elle pr�...

• Arret nº 82/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 356, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales) Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales(art. 3)

... à partir du moment où la décision judiciaire d’annulation totale ou partielle est coulée en ..., Pradal, Gonzalez et autres contre France rendu le 28 octobre 1999 par la Cour européenne d... « inadmissible qu’à la faveur d’une erreur d’appréciation un contribuable puisse éluder l...

• Arrêt nº 58831 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 mars 2011

...Le 24 janvier 2007, vous seriez allé en France. En août 2007, vou auriez demandé l'asile en Fra... le 24 janvier 2007 par la police judiciaire française en tentant de pénétrer sur le territ..., du principe de bonne fo et de l'erreur manifeste, du principe selon lequel l'administrati...

• Arrêt nº 67422 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 septembre 2011

... intercepté par la police française en France le 13 avril 2008. Vous auriez été arrêté. en r...l'erreur manifeste d'appréciation. 4.2. Elles prennent un ... lorsqu'ils disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre e d...

• Arrêt nº 64189 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011

... pour fuir la Turquie et se rendre en France. Il aurai été reconnu réfugié en Italie. Le ..., vous répondez que vous aviez fait une erreur, que vous vous étiez dit que vou viendriez vous e... le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le Conseil observe qu'au moment de l'introduction...

• Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

... enfant commun, l'absence de procédure judiciaire attestant du caractèr temporaire de la dispute, l... de cellule familiale, elle a commis une erreur manifeste d'appréciation. Ell ajoute enfin que l'...Cour EDH 13 février 2001, Ezzoudhi/France, § 25 ; Cour EDH 31 octobr 2002, Yildiz/Autriche,...

• Arrêt nº 67743 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2011

...� du défau manifeste de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation en violation des article... en Belgique, n'aurait aucun casie judiciaire, ou aurait recherché activement du travail, n'est...Cou EDH 13 février 2001, Ezzoudhi/France, § 25 ; Cour EDH 31 octobre 2002, Yildiz/Autriche...

• Arrêt nº 62863 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 juin 2011

... Le 25 novembre 2009, vous arrivez en France avec un visa délivré par l'Ambassade de France �... qu vous ne disposiez pas d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et ... ce que le moyen est pris, notamment, de l'erreur manifeste d'appréciation, le Conseil rappelle qu ...

• Arrêt nº 65417 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 5 août 2011

... à l'existence d'une décision judiciaire revêtue de l'autorité de chos jugée, dont il r�... requérante prend un moyen unique de « l'erreur manifeste d'appréciatio et de la violation des ar...Cour EDH 13 février 2001,. Ezzoudhi/France, § 25 ; Cour EDH 31 octobre 2002, Yildiz/Autriche...

• Arrêt nº 64078 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 juin 2011

... sollicite de lui accorder l'assistance judiciaire en la dispensant des frais afférents à l'introdu... unique « De l'excès de pouvoir, de l'erreur manifest d'appréciation et de la violation [sic] ...Cour EDH 13 févrie 2001, Ezzoudhi/France, § 25 ; Cour EDH 31 octobre 2002, Yildiz/Autriche...