erreur judiciaire de la peine de mort

• Arret nº 141/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 mars 2011

Droit judiciaire - Irrecevabilité de l'appel dirigé contre une pa..., al.1er, 7° du Code judiciaire impose à peine de nullité que l'acte d'appel contienne l'énonc�...4° par la mort du travailleur ;. 5° par la force majeure ». L'u...Par ailleurs, une erreur commise à répétition n'est pas fautive si le tr...

• Arrêt nº 71114 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

... où vous avez été maltraité et menacé d mort au cas où vous tiendrez à nouveau des propos inc... s'intitule : « Direction de la Police Judiciaire et de la Sécurité publique ». Il n'y donc pas ... administrative, de l'absence, de l'erreur, de l'insuffisance ou de l contrariété dans les ... subir, en raison de ces mêmes faits, « la peine de mort ou l'exécution » ou encore « l torture ...

• Arrêt nº 71327 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 novembre 2011

... « L'authentification des documents judiciaires est-elle possible en RDC ? » du CCE X - Page 2 27...Elle fait égalemen état d'une erreur manifeste d'appréciation et de la violation du pr...a) la peine de mort ou l'exécution ; ou. b) la torture ou les...

• Arrêt nº 62273 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27 mai 2011

... [KJD], est condamné le 7 août 2009 à une peine de dix années de prison pou expression d'une idé... lorsqu'ils disposen d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et ... principe de bonne administration, et d l'erreur manifeste d'appréciation. 2.3. Elle conteste en s...B., responsable de la mort de membres de sa famille en 1994, avait été cond...

• Arrêt nº 70950 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 29 novembre 2011

... à signer un documen selon lequel il est mort de la malaria. Contrainte, votre mère signe. Vous...L'officier de police judiciaire qui vou reçoit le 6 mars 2009 vous promet qu'une ...de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que de l'erreur d'... considérés comme atteintes graves : a) la peine de mort ou l'exécution ;. ou b) la torture ou les...

• Arrêt nº 68041 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 6 octobre 2011

... de la police et/o des autorités judiciaires mauriciennes. Ils ne peuvent être rattachés à l... à celle de quelqu'un qui serait menacé d mort. Pour ces raisons, on ne peut accorder foi à vos ... de la protection subsidiaire, à savoir la peine de mor ou l'exécution ; la torture ou les traitem...; violation de l'interdiction de l'erreur manifeste d'appréciation, principe généra de bo...

• Arrêt nº 58455 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 23 mars 2011

...Au lendemain de la mort de ce dernier que vous situez l 22 décembre 2008,...Elle invoque aussi l'erreur manifeste d'appréciation et la violation du princ... lorsqu'ils disposent d'un systèm judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et ... comme atteinte graves : a) la peine de mort ou l'exécution ; ou b) la torture ou le...

• Arrêt nº 69374 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

...Vous avez été condamné à mort le 24 octobre 2008, par u juge mauritanien pour vi...que La « Police Judiciaire » (cfr. intitulé « Commissariat de PJ ») exist... la motivation des actes administratifs ; l'erreur d'appréciation ». 3.2. Il prend un second moy...La peine de mort ou l'exécution ; ou . La torture ou les t...

• Arrêt nº 72745 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012

...-examinée car, contre chaque décision judiciaire allant en votre faveur,. le Comité serait allé e...Elle allègu également « l 'erreur d'appréciation », et la violation « du princi...a) la peine de mort ou l'exécution ; ou . b) la torture ou le...

• Arrêt nº 70974 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 novembre 2011

... autre sms disant : "La zone te punit par la mort. Tu vas mouri bientôt et brûler en enfer, chien"...A peine arrivés dan ce centre, vous auriez reçu un appel... (après vous avoi mis en détention par erreur) pour faire acter et consigner les menaces dont vo... que celles-ci disposent d'un système judiciaire effectif comme tout autre pays de l'Unio européen...