Erreur judiciaire

• Arret nº 2009/AB/052232 de Cour du Travail, Bruxelles, 24 novembre 2010

... du Congo aux intérêts légaux et judiciaires sur l'ensemble des sommes depuis leur date d'exigi... note verbale tenant à lui signaler une « erreur judiciaire » : selon lui, la copie de la requête...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... prix au sens de l'article 1642 du Code judiciaire dans les cas où le notaire est tenu de répartir ... de l'article 43 et sauf en cas d'erreur ou de faute dans le chef de l'établissement dépo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

... en vertu de l’article 247 du Code judiciaire. A.3.1. Dans son mémoire, le Conseil des minist... moyen au motif qu’il repose sur une erreur de fait et de droit. En effet, en aucun cas, mê...

• Arrêt nº 59155 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 mars 2011

... de actes administratifs, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation. 3.3. Ils contestent... le bénéfice de l'assistance judiciaire, le Conseil souligne que dan l'état actuel de la ...

• La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...

... par une partie à la convention que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris ...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juin 2005

Pour apprécier les besoins de la Cour du travail dont le siège est établi à Bruxelles, l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, laisse au Roi une certaine liberté quant au choix des critères à mettre en oeuvre. Il n'est pas, par suite, lié par un seul critère, à savoir le nombre des affaires introduites et traitées en langue française et néerlandaise, mais peut également avoir égard à d'autres critères, comme par exemple la nature et l'importance des affaires. Le Conseil d'Etat, en tant que juge de la légalité, s'il ne peut substituer son appréciation à celle du Roi quant au choix du ou des critères retenus, est compétent pour contrôler si ces critères sont objectifs et pertinents en ce qu'ils permettent raisonnablement de me...

... critères justifie l'acte attaqué, aucune erreur d'appréciation n'ayant été commise;. Considéra...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2007

La lecture du dossier administratif et des écrits de la procédure, ainsi que les débats à l'audience ne permettent pas de conclure, au terme de la procédure sommaire mue en application de l'article 94 du règlement général de procédure, qu'en suivant l'avis de présentation du Conseil supérieur de la Justice, l'autorité a commis une erreur à ce point manifeste dans la comparaison des titres et mérites des candidats au mandat de procureur du Roi que l'acte attaqué, qui désigne l'un des candidats à cette fonction, doit à l'évidence, en l'état actuel de l'affaire, être annulé. La solution de l'affaire n'est pas à ce point manifeste que le Conseil d'Etat puisse se dispenser de l'examiner dans des conditions de procédure normales. En conséquence, il y a lieu de poursuivre l'examen de la demand...

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

..., sur la base soit d'une décision judiciaire, soit d'un acte notarié dans le cadre d'une proc�...3. d'erreur juridique ou matérielle du centre;. 4. d'omissioi...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arrêt nº 67243 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 septembre 2011

... père allégué auprès de la police judiciaire. Quant au 17ème document (rapport préliminaire... En ce que le moyen est pris d'une erreur manifeste d'appréciation, le Conseil rappelle qu'...

• Arrest nº P031599F de België, 17 mars 2004

... vérifiées, apparaît une certitude d'erreur judiciaire. Dans l'hypothèse du faux témoignage,...