L'article 57\/22 de la loi du 15 décembre 1980 permet à la commission permanente, dans l'appréciation des circonstances qui peuvent, selon la loi, conduire au refus de la reconnaissance ou de la confirmation de la qualité de réfugié, de tenir compte de cas de force majeure ou d'erreur invincible qui auraient empêché le candidat réfugié d'y satisfaire.En indiquant, dans sa décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, que le candidat réfugié n'a pas donné suite à la convocation qui lui a été valablement adressée au domicile élu, circonstance qui, suivant l'article 57\/17, de la loi du 15 décembre 1980, peut justifier le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, la commission permanente a valablement motivé sa décision.
En application des articles 57\/17 et 57\/22 de la loi du 15 décembre 1980, et même si le recours, dans l'article 57\/17 au verbe "peut" ne lui en fait pas une obligation en tant que telle, la commission permanente de recours des réfugiés, qui constate que l'étranger ne s'est pas présenté à l'audience prévue à la suite de la convocation qui lui a été adressé à son domicile élu, a donc valablement pu prendre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, sur la base de ce seul motif. L'article 57\/17 de la loi du 15 décembre 1980 se fonde sur une présomption de désintérêt de la poursuite de la procédure qui survient postérieurement à l'introduction du recours devant la commission permanente. L'article 57\/22 de la loi permet à la commission permanente, dans l'appréciat...
... tenir compte de cas de force majeure ou d'erreur invincible qui auraient empêché l'étranger d'y ...
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (art. 33, 7°, b), tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 2001)
... justification que sont la contrainte invincible et lâerreur invincible ? ». Des mémoire... résulte de la contrainte ou dâune erreur invincible. A titre subsidiaire, la partie requÃ...
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