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... de simplification administrative, toute erreur constatée par une personne, lors de la consultati...
- Legislation Consolidé
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- Arret nº 2006/AR/3012 de Cour d'appel, Bruxelles, 9 juin 2010
... susceptibles d'induire le consommateur en erreur. Pour ce faire, l'O.B.F.G. fonde sa demande sur :....
- Circulaire relative à la tenue des registres de la population et des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1992 et mise à jour au 14-03-2001) (voir aussi 2006-05-02/38)
... d'office, radiation pour l'étranger, erreur dans les informations reprises sur la carte, chang...
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