Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)
... moyen au motif quâil repose sur une erreur de fait et de droit. En effet, en aucun cas, mê...Ainsi, lâarticle 619 du Code dâinstruction criminelle prévoit q...
... dappel de Bruxelles (voir larrêt n° 619 joint au dossier administratif), il y a lieu dap...
...En l'occurrence, dans son arrêt n°37.619 du 26 janvier 2010, le Conseil a rejeté le recour... » (requête, page 2) ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation. 2.3. La partie requéra...
...Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielle concernant les infor..., 581, 582 à 590, 592 à 607, 612 à 617 et 619 à 628, du Code des sociétés ne sont pas applica...
n° 67 619 du 30 septembre 201 dans l'affaire x / III . En ca... l'arrêté royal du 8 octobre 1981, de l'erreur manifeste d'appréciation,. de la violation des ar...
Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
...'établissement de ce revenu cadastral, une erreur de plume ou de calcul incontestable, démontrable... sans but de lucre à certaines activités 619 ; . - immeubles affectés à des structures pour p...
n°63 619 du 22 juin 201 dans l'affaire X / I . En cause: X... Elle postule également la présence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le chef du Commissa...
Dès lors qu'il apparaît que la différence de 31 bulletins en moins entre le nombre d'électeurs figurant au procès-verbal du bureau de vote et le nombre de bulletins trouvés dans l'urne au dépouillement provient d'une erreur du procès-verbal du bureau de vote dans lequel, selon toute vraisemblance, il a été ajouté aux électeurs ayant pris part au vote, 29 procurations et les deux votes des président et secrétaire du bureau déjà inclus dans les électeurs prémentionnés, il est permis de conclure de ces constatations qu'il n'y a pas de discordance entre le nombre d'électeurs ayant pris part au vote selon les registres du scrutin et le nombre des bulletins sortis des urnes au dépouillement.
... bureaux de vote indiquent, respectivement, 619 électeurs ayant pris part au vote pour le bureau ...
... attribuees : 1 619 839 021 BEF. b) droits reportes a l'annee budget... BEF par suite d'une rectification d'une erreur matérielle dans le compte d'exécution 1999 et po...
...Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielle concernant les infor..., 581, 582 à 590, 592 à 607, 612 à 617 et 619 à 628, du Code des sociétés ne sont pas applica...
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