Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... justifier qu'un simple manquement ou une erreur d'un médecin puisse être poursuivie indéfinimen... doute la possibilité d'appliquer l'article 1068 du Code judiciaire à la Commission de contrôle e...
... au premier juge en application de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire). Art. 579-1 du Cod... le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris...
...Eldon. Elle soutient qu'il y a donc eu erreur dans le choix du défendeur lui-même, ce qui excl...1068). Ceci n'a pas été débattu. Il y a lieu d'ordon...
...Attendu que, aux termes de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge d'appel ne...On ne peut se laisser induire en erreur par le simple fait que le juge d'appel ordonne (ap...
... de fonds versés via western union de 1068 datés du 03/03/2009 ou du 03/03/2010 ainsi qu'un ... que la partie défenderesse a commis une erreur dappréciation puisquil entrerait clairement d...
...Disposition légale violée. Article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire. Décisions et moti...Elle fait erreur. En effet, le premier juge prend les conditions l...
...Dispositions légales violées. Articles 1068, plus spécialement alinéa 2, et 1072, plus spéc... de l'enfant, mais la date à laquelle l'erreur ayant présidé à la reconnaissance contestée a ...
... ou une abstention qui s'analyse en une erreur de conduite, laquelle doit être appréciée suiva... au premier juge en application de l'article 1068 alinéa 2 du Code judiciaire. Chaque partie succom...
...Disposition légale violée. Article 1068 du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqué...15, suite à une erreur matérielle, " l'article 1062, alinéa 2, du Code ...
...1068. COUR DU TRAVAIL DE LIEGE. Section de NAMUR. Audie...Par ailleurs, une erreur commise à répétition n'est pas fautive si le tr...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
sodium nitrate | Politie | analysis | vote par procuration association | Protection vie privée | Seggio vacante | Travaux ne présentant pas ce caractère | bayeux tourisme | Indipendenza energetica | manutention continue
