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Jurisprudence
Arret nº 45.443 de Cour du Travail - Bruxelles, de 19 Septembre 2005
Recurso nº F-20050919-14
Rep.N° COUR DU TRAVAIL DE AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 ...... La loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail ...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Effets des arrêts: Annulation: Arrêt dannulation: Annulation partielle
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Effets des arrêts: Annulation: Arrêt dannulation: Limitation dans le temps
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Section de la législation: Urgence: Avis demandé dans les trois ou cinq jours
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Autorité compétente pour le donner
Les travaux préparatoires relatifs tant à l'article 101 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qu'aux articles 54 et 121 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi témoignent de la volonté du législateur de voir coïncider la date d'entrée en vigueur du chapitre VI de la loi du 4 août 1996 avec celle de l'entrée en vigueur des arrêtés d'exécution de ce chapitre, c'est-à-dire les deux arrêtés royaux r...
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ECONOMIE, FINANCIëN EN VARIA: Overheidsopdrachten en concessies: Bestek
Wanneer het bestek de criteria rangschikt in orde van afnemend belang, moet het die niet noodzakelijkerwijze wegen. De weging kan plaatsvinden na de opening van de offertes voorzover zij de gest van het bestek eerbiedigt en zij vreemd blijft aan elke tendentieuze manipulatie die het gelijkheidbeginsel schendt.
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Législation
Moniteur belge, 07 Février 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, notamment l'article 31; Vu l'avis de l'...... usage de ces subventions en vue d'améliorer le travail des travailleurs âgés, ce qui est ...
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Législation
Legislation Consolidé - 29 Juin 2004
... Cette partie doit, le cas échéant, également comporter une analyse du poste de travail selon la profession du patient; 7° ...... Si l'équipe ne dispose pas d'un ergonome diplômé, les tâches qui doivent être effectuées dans le cadre du module d'ergonomie sont dispensées par un autre membre de l'...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Conditions: Applications: Marchés publics
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Recours au Conseil dEtat: Référé administratif: Extrême urgence
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Procédure: Requête ampliative
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Procédure négociée: Contentieux
Les demandes de suspension d'extrême urgence ne sont en principe pas soumises à un délai de prescription particulier. Cependant, l'article 21bis, § 2, de la loi du 24 décembre 1993, crée, dans l'hypothèse qu'il vise, un cas particulier de saisine d'extrême urgence du Conseil d'Etat. Lorsque l'article 21bis, § 2, est applicable, il convient dans ce cas d'appréhender la condition de l'extrême urgence au regard des critères énoncés dans cette disposition plutôt qu'en fonction des paramètres géné...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Conditions: Applications: Marchés publics
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Recours au Conseil dEtat: Référé administratif: Extrême urgence
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Appel doffres: Choix de loffre la plus intéressante: Egalité des soumissionnaires
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Appel doffres: Régularité des offres et des prix
La société requérante qui a attaqué la décision d'attribution du marché litigieux à un concurrent par une requête en référé introduite 10 jours plus tard, tout en en avertissant le pouvoir adjudicateur, a fait toute diligence nécessaire pour éviter le péril dont elle se dit menacée et qui consistait dans la passation imminente du marché avec la société attributaire. L'extrême urgence peut, dans ces conditions, être tenue pour établie.
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CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Appel doffres: Choix de loffre la plus intéressante: Motivation
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Appel doffres: Choix de loffre la plus intéressante: Critères
La décision attribuant un marché public est suffisamment motivée lorsqu'elle indique les éléments (plan de développement de ses capacités de production par rapport à la chronologie du marché, mode de recrutement du personnel supplémentaire, rapport d'un réviseur d'entreprises sur la solidité financière du candidat) qui ont permis au pouvoir adjudicateur d'estimer que l'attributaire du marché satisfaisait à la sélection qualitative. Exiger davantage reviendrait à contraindre l'autorité à indiq...
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Législation
Moniteur belge, 07 Juillet 2001
Publications légales et Avis divers
... Rôle : ) et chargé en particulier du volet « ergonomie » au sein de celle-ci, l'auditeur interne ...... dans l'implantation de nouveaux outils de travail; conseiller la direction dans la conduite du ...
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Législation
Moniteur belge, 19 Octobre 2005
Publications légales et Avis divers
... EASI-WAL a comme priorités de mettre en oeuvre les actions de simplification administrative et d'e-gouvernement décidées par le Gouvernement wallon, de mener un travail de veille dans ces matières, de réaliser des ...
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