L'arrêté royal nº 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens a été pris sur la base de la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire. Aux termes de l'article 3 de celle-ci, "Les pouvoirs accordés expirent au 14 novembre 1967. Les arrêtés pris en vertu de ceux-ci peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur. Après l'expiration des pouvoirs attribués par la présente loi, ces arrêtés ne peuvent être abrogés, complétés, modifiés ou remplacés qu'en vertu d'une loi, le Roi conservant le droit d'abroger, de compléter, de modifier ou de remplacer les dispositions qui concernent les matières qui relèv...
... lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée. Art. 5. Le rec...
...Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2011 a été fixé à 83,326 million... est nécessaire au maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé;. Vu l'...
... depuis 1990, indispensable à l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé . . 9. ...
...Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2010 a été fixé à 32,192 million... est nécessaire au maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé;. Vu l'...
... au moins, mais certainement, par l'équilibre budgétaire à atteindre (cf. C.E. n°201.658 du 8...
L'établissement d'un impôt communal est en vertu de la Constitution, notamment de ses articles 41, 162 et 170, § 4, une matière d'intérêt communal qu'il revient au conseil communal de régler, sauf les exceptions déterminées par la loi, dont la nécessité est démontrée, et pour autant que, sous le contrôle de l'autorité de tutelle, l'établissement d'un tel impôt ne viole pas la loi ou ne blesse pas l'intérêt général. Dans ces limites, le pouvoir fiscal des communes participe de l'autonomie que leur a reconnue le Constituant.
... général et donc certainement, par l'équilibre budgétaire à atteindre. Il en va particulièreme...
... lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée. Art. 5. Le rec...
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