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... 7 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, e... 8. l'arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant, en matière de précompte pr... 1° comptes : comptes à vue, carnets d'épargne, comptes de dépôt à terme ou remboursables avec... ou à l'assemblée de section ou de branche qui sont des travailleurs de la SCE, de ses filial...
Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
... envisagé comme un produit d'épargne. Par contre, ce ne serait pas le cas si la police ..., ou avec certains de leurs services ou branches d'activités ( info@company.be , contact@.., priva...+ 32 2 547 21 11 - BIC (SWIFT) : BBRUBEBB - info@ing.be - Compte... Cycle, ING Life Xtra, Plan Horizon 18+ et Pension Complémentaire Indépendants) la SA ING NON-LIFE ...
Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128)
... de biens, dont la prestation de pension légale est considérée comme un bien propre qui,...Par ordonnance du 21 juin 2011, la Cour, en raison d’une modification...ration d’épargne comme les assurances épargne et assurances sur la vie des branche 21 et 23, qui...
... 1.3. Le 21 décembre 2010, elle a introduit une demande de ca... 2.2. Dans une première branche, elle rappelle la portée de l'obligation de motiv... qualité de couturière ou son compte d'épargne sont insuffisants pour lui garantir un niveau de v... preuves de moyens d'existence suffisants (pension,. indemnités, revenus locatifs etc) ». L'on ne p...
... LA IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 septembre 2010 par X, qui déclare être de nation... 3.1.1. Dans une première branche, elle soutient avoir versé au dossier « un engag... avoir versé au dossier « la preuve de s pension de retraite ainsi que la preuve d'un compte éparg...
L'organisation des régimes sectoriels. A. Les régimes sectoriels ordinaires. 1. Les acteurs. 2. L'instauration, la modification et l'abrogation du régime sectoriel. a. L'instauration du régime sectoriel. b. La modification du régime sectoriel. c. L'abrogation du régime sectoriel. 3. Les conditions d'adhésion à un régime sectoriel. a. L'âge de l'affiliation. b. L'examen médical préalable. c. L'interdiction de distinction illicite. 4. La sortie du régime sectoriel. a. Définition. b. Les effets de la sortie. c. La procédure de sortie. d. Les possibilités offertes à l'affilié en cas de sortie. 5. Les réserves et prestations acquises - Les garanties de rende...
... au financement de l'engagement de pension 21 . . . - Tempérament . . Toutefois, la CCT po... de recrutement, quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarch... contribution personnelle affectée à l'épargne, capitalisée au taux maximum garanti en assurance...
... d'une pension complémentaire dans une branche d'activité ou une entreprise, de protéger les dr...Art. 21. Lorsque l'engagement de pension porte, en ce qui ...Les prestations résultant de l'épargne-pension et de contrats individuels d'assurance-vie...
Frais professionnels. 1. Dépenses se rattachant nécessairement à l'exercice de l'activité professionnelle. 2. Dépenses faites ou supportées pendant la période imposable. 3. Dépenses faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. 4. Dépenses justifiées par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. 5. Dépenses non admises. B. Frais professionnels non déductibles propres à l'impôt des sociétés. 1. Impôts non déductibles (code 029 de la déclaration sauf pour les impôts, taxes et rétributions régionaux à reprendre au code 028 de la déclaration). a) Impôt des soci&ea...
... bénéfices faisant l'objet d'un plan d'épargne d'investissement; . . * 25% sur le montant en esp...g) Cotisations distinctes. . Articles 197, 219, 219bis et 463bis, § 1er, alinéa 3 du CIR. . Les.... . 2. Pensions complémentaires (code 031 de la déclaration). .... travailleurs, organisés au niveau de la branche d'activité par les commissions paritaires (pensio...
... déclaré applicable par les articles 7 et 21 de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif a... de crédit et du sous-poste dépôts d'épargne' pour les entreprises d'investissement et les soci..., d'une scission et de l'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens, doive...1° au § 1er, les mots « un fonds de pension autonome », « le fonds de pension autonome », ...
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