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• Quand l'ISI ne peut procéder au contrôle envisagé

Lors d'un numéro précédent, nous vous avions fait part d'une décision importante en matière de taxation sur base de signes et indices d'aisance. L...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-3, Mars 2003

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2007

Si, en l'absence de texte, l'audition de l'intéressé n'est pas soumise à un formalisme strict et ne se confond pas avec l'exercice des droits de la défense, encore faut-il que les modalités de cette audition permettent à l'intéressé d'être entendu utilement. Le caractère utile de l'audition doit s'apprécier en tenant compte dans chaque cas des circonstances de fait. Cela implique, entre autres, que l'intéressé dispose d'un délai suffisant pour contredire utilement les faits que l'autorité envisage de prendre en considération à l'appui de la mesure administrative projetée et reçoive réellement l'occasion de faire valoir ses observations pendant ce délai.

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de travail, dont le transfert est envisagé, le Conseil d'Etat observe qu'un avenant au contra...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 44744 de Cour du Travail, Bruxelles, 7 septembre 2004

... de constater : que les parties ont envisagé de remplacer Monsieur V. B. avant le 30 juin, ou q...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2009

Il se déduit des articles 5 et 6 du Règlement régional d'urbanisme que l'habitation pour laquelle l'ajout contesté d'un étage supplémentaire est envisagé ne peut pas présenter une hauteur de façade avant supérieure à celle de la hauteur de référence la plus élevée. Lorsque le projet litigieux aura pour effet de porter la hauteur de la façade de la maison des bénéficiaires du permis à une hauteur supérieure à la hauteur autorisée, il est contraire au prescrit de l'article 5 précité du Règlement régional. Il en va de même de la hauteur de toiture envisagée lorsque celle-ci dépassera le profil le plus haut de la toiture des constructions de référence visées à l'article 5, ce qui est contraire au prescrit de l'article 6. Sur ce dernier point, il n'y pas lieu de s'arrêter au fait que le proj...

• A quand l'uniformisation européenne ou mondialisation du droit des contrats de vente ?

.1. N'envisage-t-on pas, dans notre monde moderne, de tenter d'uniformiser le droit international des affaires ? -11.2. Au sein des Nations Unies, il existe la CNUDCI : quelle est l'activité de cette institution ? -11.3. L'Institut International pour l'Unification du Droit Privé UNIDROIT : quelle est l'activité de cette institution ? -11.4. Au niveau européen, se dirige-t-on également vers une harmonisation globale du droit des contrats ? -11.5. Les conventions internationales et les dispositions européennes actuelles ne sont-elles pas déjà suffisantes ?

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2003

En vertu de l'article 10, 2º, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, la demande de certificat ou de permis d'environnement contient la description des lieux où le projet est envisagé, ainsi que de leurs abords, notamment à l'aide de plans. Selon l'article 37 de ladite ordonnance la demande de certificat ou de permis d'environnement sans certificat préalable relative aux installations de classe I.B contient les indications requises par l'article 10 ainsi qu'un rapport d'incidence qui comporte au moins les éléments que cette disposition énumère.

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... affecté négativement par les travaux envisagés. Si une nouvelle autorisation est requise, l'autor...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 2008

C'est en raison des mandats qui ont été conférés à une candidate, que le requérant conteste, que la Poste a procédé à la nomination de celle-ci au grade de premier conseiller sur la base de la procédure dérogatoire de l'article 58 du statut du personnel et donc sans appel aux candidats. L'annulation éventuelle des désignations dans le cadre des mandats aura dès lors une incidence directe sur la légalité de la nomination au grade de premier conseiller. Le fait que la Poste n'envisage pas, en cas d'annulation, de réattribuer les mandats querellés ne prive nullement le requérant, candidat évincé, de son intérêt à agir. En sa qualité d'agent du rang 13, il répond aux conditions statutaires pour accéder, par voie de promotion, à l'emploi de premier conseiller de rang 14. L'autorité ne préte...

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... réception, les conditions auxquelles il envisage de céder les droits réels sur le bien, ainsi que...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE