Entreprises hypothecaires

• Arrêté royal n° 225 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 1997

La lettre circulaire en ce qu'elle édicte des normes relatives au tarif des taux d'intérêts pratiqués par les entreprises hypothécaires constitue une décision nouvelle lorsqu'elle a pour objet spécifique de "traiter certains problèmes qui se sont révélés tant à l'occasion de l'approbation des textes et tarifs communiqués par les entreprises qu'au cours des inspections que l'Office de contrôle avait entrepris de mener depuis peu\

• Arrêté royal portant règlement général du contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1987 et mise à jour au 27-05-2005)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la prépension conventionnelle (1)

... employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les ...

• BOB-FR, 5 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1991.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1990.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel fixant les modèles de bilan, de compte de pertes et profits et de répartition du solde bénéficiaire pour les entreprises pratiquant les prêts hypothécaires par intervention ainsi que la date de leurs transmission.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le Code wallon du Logement (1)

...- prêts hypothécaires consentis par les entreprises hypothécaires visé...

• BOB-FR, 9 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. - Dispense du contrôle en ce qui concerne les établissements publics et d'utilité publique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque (1)

... employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les ...

• BOB-FR, 9 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements