Entreprises credits hypothecaires

• 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation

... du fonctionnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers à d'autres contrats de crédit q... à distance et les crédits hypothécaires. Un contrat est présumé être conclu au moment d... d'actions fournies par les prêteurs/entreprises d'investissement visées au nouvel article 3, § 2...

• BOB-FR, 6 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt n° 22/2000 du 23 février 2000 Numéro du rôle : 1600 En cause : le recours en annulation de l'article 20 de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité

... impose un prélèvement annuel aux entreprises pratiquant des opérations de prêt ou d'ouverture... de crédit et les entreprises hypothécaires visés par l'article 20, § 2, 1° à 3°, de la l... annuel sur le solde restant dû des crédits visés par la loi, à l'alimentation du Fonds de t...

• BOB-FR, 25 mars 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 2007/AR/1621 de Cour d'appel, Bruxelles, 9 décembre 2009

..., inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0462.920.226,. Appelante,. Représ...Il a souscrit les crédits suivants auprès de KBC :. - trois crédits hypoth... mensualités des trois crédits hypothécaires. Le 29 avril 2002, KBC adresse à M. A. une lettre...

• 29 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société terrienne flamande)

...6) construisant des bâtiments d'entreprises agricoles et d'entreprises agricoles directement l... VLM ne pourra utiliser ses avoirs et ses crédits disponibles que pour les opérations et les placem... empêchements privilégiés ou hypothécaires sans devoir justifier de l'extinction des créance...

• BOB-FR, 26 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires : 1) la convention collective de travail du 3 juillet 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant le système de rémunération dans le secteur, 2) la convention collective de travail du 23 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 3 juillet 2008 fixant le système de rémunération dans le secteur (1)

... employeurs et les travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission parita... pour congés thématiques, y inclus les crédits-temps pour des raisons thématiques, tels que vis�...

• BOB-FR, 17 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Proposition de loi visant à supprimer les privilèges et les hypothèques du fisc

... aux droits des créanciers hypothécaires sur ces biens. Une protection similaire est offert... important des indépendants et des entreprises au moyen de crédits (de fournisseurs). On peut en...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-6, Juin 2009

• 15 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant réglement des prêts hypothécaires de la Sociéte wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social

...5 Montant des crédits hypothécaires . 6 Durée du crédit hypothécaire... comptables officiels émanant d'entreprises enregistrées. En cas de non-respect de ses engage...

• BOB-FR, 6 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction).

CREDITS ANNEE EN COURS. Article 1. Il est ouvert, pour l... rémunération et les subventions aux entreprises dans le cadre de l'économie sociale;. s) les su... relatives à la charge des prêts hypothécaires contractés pour construire, acquérir ou rénover...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le Code wallon du Logement (1)

...- prêts hypothécaires consentis par les entreprises hypothécaires visé...« § 3. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement wallon e...

• BOB-FR, 9 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 41/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Art. 191 de la loi-programme du 23 décembre 2009(modification de l'art. 1675/19, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire)

...a) les entreprises soumises au Titre II de l'arrêté royal n° 225 d... 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prê... crédit hypothécaire, qui octroient des crédits hypothécaires visés aux articles 1er et 2 de la ...