entreprise publique et droit de la concurrence

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... établissements de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d... et aux agents du Service de la concurrence chargés de l'instruction, visés dans la loi du 1...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique pr...'administration et de la direction de l'entreprise. § 6. Le titulaire du certificat ou de l'attestat... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé...« 17° à concurrence de 550 euros maximum par période imposable, les i...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo..., inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0471.612.218,. Intimée, . représ... autres avoirs de cette dernière à concurrence de 48.079.425,00 euro », étant le préjudice qu'... territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... aux personnes handicapées, à concurrence du montant maximal auquel cette personne peut avoi... remplacés par les mots " dans une entreprise agréée de travail adapté ". Section 2. - Modi..., d, les mots " par l'administration publique ou par l'organisme public " sont remplacés par le...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de crédit constitués conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur...'autorité monétaire ou autre autorité publique;. f) les autorités fédérales, régionales et l...27° « groupe » : l'ensemble d'entreprises constitué d'une entreprise mère, de ses filiales...� l'article 36, le payeur supporte, à concurrence de 150 euros, jusqu'à la notification faite confo...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, qui ... droit, confirme la décision entreprise sous les émendations qu'il : 1. fixe le montant d... aux expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles la Région peut recourir dans le cadre ... à la commune une subvention à concurrence de cent p.c. couvrant le coût :. 1. des aménagem...

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... » : tout organisme ou toute entreprise chargés notamment de l'établissement et de l'ent... entité adjudicatrice » : toute entité publique ou privée, qui commande la conception et/ou la co... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v�.../frais d'exploitation grâce à la concurrence accrue entre les fabricants et les entreprises cha...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 197/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (art. 44, 45 et 75)

... du 6 avril 2011 en cause de la SA de droit public « Belgacom », en présence de lâ€...A l’audience publique du 22 novembre 2011 :. - ont comparu :. . Me D. Va... celui-ci est reconnue au siège des entreprises. Elle se réfère aussi à l’article 6 ...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... ministre et le ministre de la Fonction Publique, au bureau de sélection des autorités fédérale... de ce solde déficitaire et à concurrence du nombre d'emplois vacants qu'elles indiquent, ap... la commission qui a rendu la décision entreprise. TITRE III. - LA REINTEGRATION. CHAPITRE I. - ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...Sculier et D. Menasse. I.- DECISION ENTREPRISE. .. II. - PROCEDURE DEVANT LA COUR. .. III.- LES F...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju... prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'actio... à souscrire et à la libération à concurrence de 51,16 % du prix d'émission. . Or, il n'est pas...