entreprise publique definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... établissements de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement... Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... droit, confirme la décision entreprise sous les émendations qu'il : 1. fixe le montant d... aux expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles la Région peut recourir dans le cadre ... défenderesse), il n'existe pas une définition du plan d'aménagement qui n'inclurait pas l'adopt...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2000

La notion d'«exploitations para-agricoles», mentionnée à l'article 176 du CWATUP, dans son texte applicable au litige, ne fait pas l'objet d'une définition. L'expression doit être prise dans son sens usuel, qui désigne les entreprises dont l'activité est immédiatement en rapport avec l'agriculture ou destinée à celle-ci. Une entreprise para-agricole peut présenter un caractère commercial, artisanal ou industriel.

... prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente juin deux mille par...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

..., inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0471.612.218,. Intimée, . représ...://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/286/33/21/opt-in_opt-out.shtml). . Dès lors qu'el... territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du...

• Arrêt nº 55666 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 8 février 2011

... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. C. Conclusion. Sur b... la réformation de la décision entreprise et la reconnaissance de la qualité de réfugié o... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit février deux mille onze par:. M. P. HARM...

• 19 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

...a) sensibilisation et définition d'actions en gestion des consommations énergétiq... ne sont pas couverte par une autre aide publique et plus particulièrement d'une prime aux services...

• BOB-FR, 30 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

...Section de LIEGE. Audience publique du 10 septembre 2010. R.G. n° 36.380/09 6èm... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora... toute origine, externe ou interne à l'entreprise ou l'institution, qui se manifestent notamment par...

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

... de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibér...CHAPITRE Ier. - Définitions. Champ d'application. Section 1re. - Transposition... matériel corporel humain, doit être entreprise pour déterminer le sort réservé à tout le mat�...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• 16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance

...La présente loi est applicable aux entreprises de réassurance belges ainsi qu'aux entreprises de...CHAPITRE II. - Définitions. Art. 4. Pour l'application de la présente loi et...La CBFA rend publique sa politique de dérogation. Les dispositions qui ...

• BOB-FR, 16 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

...3.2 La définition du transport de gaz naturel à l'article 1er, § 2... bonne conduite ne s'applique plus aux entreprises de transport mais aux gestionnaires;. 3.3.2 Les ex... de gaz naturel ou de la sécurité publique. L'article 145 règle l'obligation d'information d...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE