entreprise privee publique

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Autorité administrative
• Critères
• Distinction entre acte administratif et acte privé
• Entreprises et organismes publiques

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... établissements de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement... Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d... d'assurances,, protection de leur vie privée, non-discrimination, délit d'initié et manipulat...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2009

En soumettant l'exercice de la profession d'agent de gardiennage à la délivrance préalable d'une carte d'identification, la loi du 10 avril 1990 relative à la sécurité privée et particulière apporte une restriction à l'exercice d'un droit fondamental, étant le droit au travail, garanti par l'article 23 de la Constitution. Or, si le libre exercice des activités professionnelles n'est pas absolu et peut être limité par ou en vertu d'une loi, ces limitations doivent toutefois pouvoir être justifiées par des impératifs d'intérêt général et revêtir un caractère nécessaire et proportionné à ces impératifs dont les objectifs ne peuvent dès lors être réalisés que d'une manière significativement plus difficile par l'utilisation d'autres mesures moins contraignantes. Partant, dans l'exercice du p...

... ne permet pas d'apercevoir, les entreprises de gardiennage SECURITAS NV et GENERAL SECURITY. M... du ressort d'autorités publiques à qui ces fonctions sont confiées - réalisent l...

• 27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance

... 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, l'article 2, § 4, alinéa 1er, 3°,...a) Caisses communes, entreprises privées à primes fixes, institutions publiques liées sp�...

• BOB-FR, 15 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 8 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique

..., exploite de manière durable une entreprise en Belgique, et ce pour les activités de cette en... direct » : toute entreprise publique ou privée ayant ou non la personnalité morale, t...

• BOB-FR, 10 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

...A l'audience publique du 5 avril 2011 :. - ont comparu :. . Me G. Willem... conforme au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 22 de la Cons... paternité peut être judiciairement entreprise. A.3.4. Le demandeur devant le juge a quo conclut ...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique pr...'administration et de la direction de l'entreprise. § 6. Le titulaire du certificat ou de l'attestat... la Commission de la protection de la vie privée, créée par la loi du 8 décembre 1992 relative �...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• B. PROTOCOLES A ANNEXER AU TRAITE DE LISBONNE - PROTOCOLE n° 1 MODIFIANT LES PROTOCOLES ANNEXES AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET/OU AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.

... sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres. Le protocole sur le stat... de participation au capital d'une entreprise commerciale, généralement en complément d'un pr... toute entreprise ou entité publique ou privée. Elle peut également être saisie soit par l'inte...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le décret du 27 juin 2005 sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques. - Addendum (1)

... à des fins d'autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans ...

• BOB-FR, 16 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...'autorité monétaire ou autre autorité publique;. f) les autorités fédérales, régionales et l...27° « groupe » : l'ensemble d'entreprises constitué d'une entreprise mère, de ses filiales... de protection de confiance et de la vie privée, l'authentification des données et des entités, ...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

... d'une institution ou d'une entreprise, publique ou privée, ou d'une personne physique n...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE