entreprise privee public

• Généralités
• Langues
• Emploi des langues en matière administrative
• Champ dapplication de la législation
• Personnes physiques et morales concessionnaires dun service public ou chargées dune mission qui dépasse les limites dune entreprise privée

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... établissements de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement... d'assurances,, protection de leur vie privée, non-discrimination, délit d'initié et manipulat...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2008

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les articles 49 et suivants du traité CE ne s'appliquent pas aux activités dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre. Ainsi, ces dispositions concernent, en premier lieu, la situation d'un ressortissant communautaire qui se déplace dans un autre Etat membre de la Communauté afin d'y exercer une activité économique autrement que sous les liens d'un contrat de travail, et peuvent, en second lieu, être invoquées par une entreprise à l'égard de l'Etat où elle est établie quand elle fournit ses services à des destinataires établis dans un autre Etat membre. Partant, dès lors que la personne désireuse d'exercer une activité de gardiennage a sa résidence en Belgique et y exerce ses activités de gardiennage,...

...- temps la loi réglementant la sécurité privée et particulière. 2. Le 30 juin 2003, l'entreprise... également un rapport étroit avec l'ordre public;. Qu'il s'agit d'activités particulièrement dél...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...'administration et de la direction de l'entreprise. § 6. Le titulaire du certificat ou de l'attestat... la Commission de la protection de la vie privée, créée par la loi du 8 décembre 1992 relative �...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Extrait de l'arrêt n° 2/2012 du 11 janvier 2012 Numéros du rôle : 5086 et 5088 En cause : les recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région flamande du 9 juillet 2010 portant recouvremen

... loi relative à la protection de la vie privée. Art. 10/3. Les rétributions ou taxes visées à ... générale et le maintien de l'ordre public au niveau communal. B.9.2. En matière de police, ... de la vie privée habilite toute entreprise privée ayant reçu la gestion d'un parking public...

• BOB-FR, 9 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...27° « groupe » : l'ensemble d'entreprises constitué d'une entreprise mère, de ses filiales... de protection de confiance et de la vie privée, l'authentification des données et des entités, ...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

...1° aux infrastructures ferroviaires privées et aux véhicules utilisés sur ces seules infrast... » : tout organisme ou toute entreprise chargés notamment de l'établissement et de l'ent...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)

... 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caract�... s'effectuent dans des lieux accessibles au public. »;. 2° le § 3 est remplacé par la disposition...

• BOB-FR, 19 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... qu'une catégorie d'étrangers serait privée du bénéfice des droits qui sont garantis par ces... protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droit... à suffisance que la disposition entreprise, en ce qu'elle modifie la phrase liminaire des par...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières

...'une l'installation nucléaire ou d'une entreprise de transport nucléaire - y compris les véhicules...'une personne physique ou morale de droit public ou de droit privé serait amenée à conserver ou ... la Commission de la protection de la vie privée;. Vu l'avis 49.674/2du Conseil d'Etat, donné le 7...

• BOB-FR, 8 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements