... établissements de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement... d'assurances,, protection de leur vie privée, non-discrimination, délit d'initié et manipulat...
Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les articles 49 et suivants du traité CE ne s'appliquent pas aux activités dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre. Ainsi, ces dispositions concernent, en premier lieu, la situation d'un ressortissant communautaire qui se déplace dans un autre Etat membre de la Communauté afin d'y exercer une activité économique autrement que sous les liens d'un contrat de travail, et peuvent, en second lieu, être invoquées par une entreprise à l'égard de l'Etat où elle est établie quand elle fournit ses services à des destinataires établis dans un autre Etat membre. Partant, dès lors que la personne désireuse d'exercer une activité de gardiennage a sa résidence en Belgique et y exerce ses activités de gardiennage,...
...- temps la loi réglementant la sécurité privée et particulière. 2. Le 30 juin 2003, l'entreprise... également un rapport étroit avec l'ordre public;. Qu'il s'agit d'activités particulièrement dél...
...'administration et de la direction de l'entreprise. § 6. Le titulaire du certificat ou de l'attestat... la Commission de la protection de la vie privée, créée par la loi du 8 décembre 1992 relative ...
...27° « groupe » : l'ensemble d'entreprises constitué d'une entreprise mère, de ses filiales... de protection de confiance et de la vie privée, l'authentification des données et des entités, ...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
...'une décision de nomination et de la publication de la nomination d'un administrateur ayant partici... au droit à la protection de la vie privée et de la vie familiale, en ce que l'âge minimal r... à suffisance que la disposition entreprise, en ce qu'elle modifie la phrase liminaire des par...
...1° aux infrastructures ferroviaires privées et aux véhicules utilisés sur ces seules infrast... » : tout organisme ou toute entreprise chargés notamment de l'établissement et de l'ent...
... loi relative à la protection de la vie privée. Art. 10/3. Les rétributions ou taxes visées à ... générale et le maintien de l'ordre public au niveau communal. B.9.2. En matière de police, ... de la vie privée habilite toute entreprise privée ayant reçu la gestion d'un parking public...
... qu'une catégorie d'étrangers serait privée du bénéfice des droits qui sont garantis par ces... protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droit... à suffisance que la disposition entreprise, en ce qu'elle modifie la phrase liminaire des par...
...'une l'installation nucléaire ou d'une entreprise de transport nucléaire - y compris les véhicules...'une personne physique ou morale de droit public ou de droit privé serait amenée à conserver ou ... la Commission de la protection de la vie privée;. Vu l'avis 49.674/2du Conseil d'Etat, donné le 7...
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