En soumettant l'exercice de la profession d'agent de gardiennage à la délivrance préalable d'une carte d'identification, la loi du 10 avril 1990 relative à la sécurité privée et particulière apporte une restriction à l'exercice d'un droit fondamental, étant le droit au travail, garanti par l'article 23 de la Constitution. Or, si le libre exercice des activités professionnelles n'est pas absolu et peut être limité par ou en vertu d'une loi, ces limitations doivent toutefois pouvoir être justifiées par des impératifs d'intérêt général et revêtir un caractère nécessaire et proportionné à ces impératifs dont les objectifs ne peuvent dès lors être réalisés que d'une manière significativement plus difficile par l'utilisation d'autres mesures moins contraignantes. Partant, dans l'exercice du p...
... ne permet pas d'apercevoir, les entreprises de gardiennage SECURITAS NV et GENERAL SECURITY. M... du ressort d'autorités publiques à qui ces fonctions sont confiées - réalisent l...
...§ 1. (Est considérée comme entreprise de gardiennage au sens de la présente loi, toute ... ou du titulaire d'une concession publique;. 7° accompagnement de groupes de personnes en ...
Dans l'appréciation des titres et mérites des candidats, il appartient à l'autorité administrative de prendre en compte l'ensemble des éléments en sa possession. Parmi ces éléments, l'on ne peut omettre les résultats à l'épreuve organisée par le Jury d'examen. Le fait d'avoir, en outre, soumis les candidats à une épreuve de type "assessment" auprès d'une entreprise privée ne permet nullement de faire abstraction des autres pièces du dossier, d'autant plus que cette épreuve d'assessment n'a qu'une portée d'avis et se limite à la réalisation de tests psychotechniques axés sur l'analyse des compétences managériales des candidats.
... 2008 fixant l'affaire à l'audience publique du 15 décembre 2008 à 10 heures;. Vu la notifica...
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 6, alinéa 1er, 1°, et 7, § 3)
...A l'audience publique du 5 avril 2011 :. - a comparu Me H.-K. Carême, q... puisque la notification aux entreprises de gardiennage qui avaient demandé la carte d’i...
Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître du recours en annulation d'un refus de prime d'emploi, dès lors que l'utilisation du verbe "pouvoir" par l'article 32.10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, et par l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.10 de la loi précitée, ne peut pas être interprétée comme excluant l'existence d'un droit subjectif à l'octroi de la prime d'emploi. En effet, pareille interprétation présupposerait que l'autorité aurait été autorisée, le cas échéant, à violer l'article 10 de la Constitution. Il appartient à l'autorité de vérifier si les conditions d'octroi de la prime étaient remplies par la société demanderesse, en particulier celle de l'indépendance financière de l'entreprise et plus précisément l'e...
... que la société requérante a été privée illégalement du droit à la prime d'emploi; que l... prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq février deux mille sep...
..., en l'attente, ont demandé à des entreprises de gardiennage de leur communiquer sur base volont...O Parkings/société de parking. O Voie publique. O Chantier. O Autres. Contact :. Urgent : nom + t...
..., dès lors, en prenant la décision entreprise alors que la vie familiale entr les parties contin... Pour le reste, s'agissant la vie privée et familiale de la requérante, le Conseil rappell... peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant qu cet...
Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)
... par l’Union professionnelle des entreprises d’assurances Assuralia. La Cour constitutionnell...A l’audience publique du 7 juillet 2011 :. - ont comparu :. . Me B. Mart... de garantir le droit au respect de la vie privée. Dans le passé, de nombreuses dérives ont pu êt...
Loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones (art. 25)
...de droit public Belgacom, entreprise publique autonome, notamment de tous impôts et ta... publique autonome et non une entreprise privée, est objectif et raisonnable. Le fait que l'exoné...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
...A l'audience publique du 16 avril 2008 :. - ont comparu :. . Me D. Vanhe... au droit à la protection de la vie privée et de la vie familiale, en ce que l'âge minimal r... à suffisance que la disposition entreprise, en ce qu'elle modifie la phrase liminaire des par...
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