Entreprise privee

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Autorité administrative
• Critères
• Distinction entre acte administratif et acte privé
• Entreprises et organismes publiques

• Généralités
• Langues
• Emploi des langues en matière administrative
• Champ dapplication de la législation
• Personnes physiques et morales concessionnaires dun service public ou chargées dune mission qui dépasse les limites dune entreprise privée

• 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2009

Dans l'appréciation des titres et mérites des candidats, il appartient à l'autorité administrative de prendre en compte l'ensemble des éléments en sa possession. Parmi ces éléments, l'on ne peut omettre les résultats à l'épreuve organisée par le Jury d'examen. Le fait d'avoir, en outre, soumis les candidats à une épreuve de type "assessment" auprès d'une entreprise privée ne permet nullement de faire abstraction des autres pièces du dossier, d'autant plus que cette épreuve d'assessment n'a qu'une portée d'avis et se limite à la réalisation de tests psychotechniques axés sur l'analyse des compétences managériales des candidats.

• 25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée

• BOB-FR, 10 octobre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à une aide sociale financière mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 06-05-2...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est mis à disposition d'une entreprise privée

• BOB-FR, 10 octobre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à disposition d'une entreprise privée

• BOB-FR, 2 octobre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à une aide sociale financière mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée

• BOB-FR, 8 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est mis à disposition d'une entreprise privée

• BOB-FR, 8 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 november 1992 instaurant une prime pour la reconstruction d'un logement reconnu insalubre non améliorable, la construction d'un logement de comblement ou l'acquisition à une entreprise privée d'un logement qui n'a jamais été occupé.

• Legislation Consolidé
• Sección Única