entreprise industrielle toulouse

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2001

L'extrême urgence alléguée est justifiée par l'imminence de la notification de la décision d'attribution à l'attributaire, notification qui réaliserait le préjudice que la demande de suspension tend à empêcher. Elle n'est pas démentie par la circonstance qu'une ordonnance de référé a jusqu'ores empêché cette notification, cette ordonnance n'étant intervenue que dans la perspective d'une procédure d'extrême urgence devant le Conseil d'Etat.

...Le 27 mars 1998, sept groupements d'entreprises ont introduit un dossier de candidature.4. Le 12 n... et d'attester l'expé- rience industrielle des dispositions proposées pour la filière de tr... pas comparables au projet de Bruxelles (Toulouse Ginestous), soit insuffi- samment documentées ("R...