entreprise familiale francaise

• 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familiale d'une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté (1)

• BOB-FR, 30 janvier 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 22 de la Constitution et l... paternité peut être judiciairement entreprise. A.3.4. Le demandeur devant le juge a quo conclut ...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... Royaume, alors que le respect de la vie familiale suppose que l'Etat n'entrave pas de manière dispr... à suffisance que la disposition entreprise, en ce qu'elle modifie la phrase liminaire des par...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 6 OKTOBER 2011. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap betreffende telewerk

... advies van de Directieraad van het « Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Informati... en/of die redenen van sociale of familiale aard die door de sociale dienst worden erkend, inr...

• BOB-NL, 9 novembre 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• 10 FEVRIER 2011. - Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 22 juin 2010 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux...

..., l'ouvrier ne se substituera à une entreprise privée. L'ouvrier polyvalent est amené à :. 1. ...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 65417 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 5 août 2011

... droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, tandis qu'il ne ressor pas des moti... justifier l'annulation de la décision entreprise. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres dévelop...

• 19 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Haute Ecole résultant de la fusion des Hautes Ecoles HENam et « Blaise Pascal » et reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par cette Haute Ecole

... de direction » - Option « Entreprise - Administration »ArlonType court Economique Sect... moyenne » sous- section « Economie familiale et sociale »NamurType court Technique Section « ...

• BOB-FR, 22 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant désignation de membres de la commission fédérale de médiation

... de l'Association pour la Médiation familiale (AMF);. Vu les présentations de l'Union belge des...�sentation de l'Institut des juristes d'entreprise;. Vu la présentation du "Vlaams Welzijnsverbond";...

• BOB-FR, 1 septembre 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...Le respect de la vie familiale, garanti par les dispositions mentionnées dans ce... à suffisance que la disposition entreprise, en ce qu'elle modifie la phrase liminaire des par...

• 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant application du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées

... portant approbation du statut de l'aide familiale;. Vu le décret du 6 décembre 2007 relatif aux se... plan est soumis pour avis au conseil d'entreprise/comité de concertation ou, à défaut, à la dél...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE