entreprise familiale avantages

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... Royaume, alors que le respect de la vie familiale suppose que l'Etat n'entrave pas de manière dispr... d'un Etat membre de celle-ci des avantages sur la base de la réciprocité repose sur un crit... à suffisance que la disposition entreprise, en ce qu'elle modifie la phrase liminaire des par...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 42/1997 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 1997

...III. Objet des dispositions entreprises. Le décret du 23 janvier 1991. En adoptant le dé..., en l'occurrence l'entreprise familiale d'élevage de bétail, lors de l'élaboration des ... les moyens portent uniquement sur les avantages conférés aux entreprises familiales d'élevage d...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...Le respect de la vie familiale, garanti par les dispositions mentionnées dans ce... d'un Etat membre de celle-ci des avantages sur la base de la réciprocité repose sur un crit... à suffisance que la disposition entreprise, en ce qu'elle modifie la phrase liminaire des par...

• Arret nº S990090F de Belgique, 21 octobre 2002

...Elle a montré que les avantages en nature non contestés ont été alloués bien a... à caractère professionnel à l'entreprise et que les appels destinés à un membre de la fam... à ses enfants ou à la société familiale Dazimmo, dont la société E.S.L. était une filia...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

...�gime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale... Fortis Insurance Belgium), entreprise d'assurances agréée par la CBFA, sous le numéro... modification concernant la situation familiale, la catégorie, le pourcentage de temps de travail...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées

... auxquels la personne a recours (aides familiales, médecin généraliste, entreprise de travail ada... à l'échelle barémique et les autres avantages pécuniaires qui leur étaient applicables avant l...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 JUIN 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction (1)

... (CCT) s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la con... et qui bénéficie des allocations familiales :. - les enfants vivant à la même adresse;. - le... professionnelle et bénéficier des avantages suivants si les conditions d'octroi spécifiées c...

• BOB-FR, 11 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 février 2007 et 8 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la modification et coordination de la convention collective de travail du 30 juin 2005 relative aux pensions complémentaires des travailleurs auxquels la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire s'applique (1)

...- des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission p...�gime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale... qui est bénéficiaire d'allocations familiales ou d'allocations de handicapé. Invalidité. 8. Et...

• BOB-FR, 28 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus - Impôts sur les revenus. - Versements anticipés. - Exercice d'imposition 2009 INTRODUCTION GENERALITES En principe, l'impôt afférent aux

...- partage de l'avoir social;. - avantages de toute nature accordés par des sociétés en li... majorée en fonction de la situation familiale du contribuable. Cette quotité du revenu exempté...

• BOB-FR, 31 mars 2008
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...- "transporteur aérien" : une entreprise possédant une licence d'exploitation ou équivale..., des indemnités, des primes et des avantages de toute nature, les allocations familiales et cot...

• BOB-FR, 10 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE