entreprise en difficulte financiere
-
... aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour empl...Art. 38. Une réserve financière est créée dans le but d'accorder une participati...- entreprise en difficulté ou en restructuration. § 5. Les règles pour l'or...
-
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours. A moins de conclure à un vide juridique, la thèse selon laquelle à la su...
... collaborateurs qui rencontrent des difficultés dans le cadre de leur réaffectation. (..). Les é...Chapitre 3 -- Modalités financières Section I -- Garanties financières offertes aux m...
-
-
-
... ou les relations extérieures de l'entreprise. Les changements dans les pratiques de l'entrepr... scientifique, technique, économique, financière et environnementale du projet, à laquelle le Gouv... être accordée à une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union europée...
-
... pour les travailleurs des entreprises en faillite. Art. 2. Dans l'article 3bis /1 de la ... de restitution des interventions financières indûment accordées." est remplacée par la phras...'âge, des sans-abri, des personnes en difficulté, des personnes souffrant de troubles psychiques, d...
-
Loi-programme du 23 décembre 2009 (art. 169, 1° et 5°)
... matière complexe du financement des entreprises et sur les transactions financières à haut risqu... différentes, parce que le risque de difficultés financières ou de faillite serait nettement moind...
-
- 30 MARS 2000. - Arrêté royal d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
... en considération dans l'effectif de l'entreprise de travail intérimaire;. 5° employeurs privés a... au secteur non marchand qui sont en difficulté financière peuvent être dispensés par le Minist...
-
... de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;. Vu l'arrêté du Gouvernement de la ... d'atteindre un seuil de rentabilité financière dans le cadre du statut d'artiste salarié;. Consi... a spécifiquement mis en évidence la difficulté d'évaluer le lien contractuel avec les travailleu...
-
... qui a été annulé par l'institution financière dans la période entre le 30 juin 2008 et le 1er j...